La DSN :
Déclaration Sociale Nominative
Qu'est-ce que la Déclaration Sociale Nominative (DSN) ?
La DSN est la Déclaration Sociale Nominative. Elle est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour l'ensemble des employeurs.
La DSN a été créée pour simplifier les déclarations sociales obligatoires des employeurs. Elle remplace plus de 40 déclarations dans une déclaration unique. La DSN est dématérialisée et peut être générée par un logiciel de paie.
DNS mensuelle et DSN événementielle ?
La Déclaration Sociale Nominative mensuelle est le reflet de la situation d’un salarié, elle est à faire chaque mois.
La Déclaration Sociale Nominative évènementielle permet d’informer de tout changement de situation d’un salarié. Elle est à faire dans les 5 jours après les évènements suivants :
- Arrêt de travail (maladie, accident du travail, …)
- Reprise anticipée de travail
- Fin de contrat de travail
Quand faire la DSN ?
Vous devez remplir et déclarer la DSN mensuelle pour le 5 ou le 15 du mois suivant selon l’effectif :
- Si l'entreprise emploie moins de 50 salariés, la DSN doit être faite au plus tard le 15 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
- Si l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la DSN doit être faite au plus tard le 5 du mois qui suit la période de travail rémunérée.
Vous devez remplir et déclarer la DSN évènementielle dans les 5 jours suivant un changement de situation d’un salarié.
Pourquoi faire une DSN ?
L’employeur a l’obligation de déclarer les cotisations sociales de ses salariés. La Déclaration Sociale Nominative est obligatoire. Elle permet :
- De simplifier avec une vue d’ensemble la situation d’un salarié
- De centraliser les informations et les déclarations
- De déclarer les cotisations à payer aux différents organismes de sécurité sociale, retraite complémentaire, prévoyance, … avec le paiement selon les modalités choisies.
- De sécuriser avec un tableau de bord et un dispositif de contrôle
- De dématérialiser
- De déclencher les ouvertures de droits Pôle emploi en cas de départ
- De déclencher les IJ maladie, accident travail, …
Que contient une DSN ?
La Déclaration Sociale Nominative contient :
- Le lieu de l’emploi et les caractéristiques du contrat de travail
- La convention collective
- Les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise
- La rémunération, les cotisations et contributions sociales, la durée du travail et éventuellement les exonérations de cotisations
- Le taux et le montant de PAS (Prélèvement à la Source)
- Une rectification si erreur au cours des mois précédents
- Etc.
Des pénalités de retard sont-elles possibles ?
Des pénalités de retard sont possibles si :
- la Déclaration Sociale Nominative n’est pas transmise
- la DSN est transmise en retard
- l’employeur n’a pas déclaré un salarié
- la DSN contient des erreurs
Quelles sont les organismes concernés par la DSN ?
Les organismes concernés par la Déclaration Sociale Nominative sont :
- La CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) pour les attestations maladie
- Le Pôle Emploi pour les attestations fin de contrat en cas de départ
- La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) pour le PAS (prélèvement à la source)
- L’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales) pour les cotisations Sécurité Sociale et chômage
- Les Caisses de retraite AGIRC-ARRCO pour les cotisations de retraite complémentaire
- Les Organismes Complémentaires (OC) pour les cotisations de Prévoyance, retraite supplémentaire et frais de santé
- La Caisse des CP pour les entreprises BTP, Transport routier, …
La DSN remplace-t-elle la DPAE ?
La Déclaration Sociale Nominative ne remplace pas la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) qui reste à fournir. La DSN remplace la déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U), la Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), la déclaration mensuelle obligatoire des mouvements de main d'œuvre (DMMO) et la Déclaration trimestrielle des salaires (DTS).
Comment faire une DSN ?
Si vous relevez du régime URSSAF, vous pouvez déposer vos Déclaration Sociale Nominative sur le site net-entreprises.fr si vous relevez du régime URSSAF. Pour vous assurer de respecter la règlementation, vous pouvez faire vos DSN via votre logiciel de gestion de paies.
Le logiciel de paie ISAPAYE vous permet de faire la DSN (déclaration sociale nominative) de manière automatique. Il détient un suivi des valeurs et des taux nationaux de la sécurité sociale et du chômage et vous alerte en cas d’erreur ou de rejet. Ainsi, vous êtes sûr de faire des bulletins de salaires et des déclarations sociales justes. ISAPAYE gère aussi le PAS (Prélèvement à la Source).
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