Facturation électronique obligatoire
Depuis 2020, une entreprise qui souhaite envoyer une facture à un client « collectivité publique » ne peut plus le faire en lui adressant cette facture par courrier ou par e-mail au format PDF. Elle doit impérativement transmettre cette facture par le portail d’Etat appelé « Chorus Pro ».
Suite au report de la réforme de la facturation électronique annoncé par le gouvernement en juillet 2023, de nouvelles orientions ont été partagées ainsi qu'un nouveau calendrier.
Sommaire
En quoi consiste la réforme de la facture électronique ?
La réforme de la facture électronique, ce n’est pas juste de passer ses factures d’un format papier à un format numérique. Cette réforme va révolutionner le contrôle et la circulation des factures.
Il sera obligatoire pour chaque entreprise d’adapter les circuits d’émission, de réception et de suvi pour de ses factures de vente et d’achat.
Il est aussi important de comprendre qu’il y aura, en réalité, non pas une mais deux obligations :
- L’e-Invoicing pour les factures de professionnels à professionnels en France (BtoB)
- L’e-Reporting pour les ventes de professionnels à particuliers (BtoC) et pour les ventes de professionnels à professionnels hors France.
Qui est concerné par cette réforme ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, aussi bien pour leurs factures d’achat que pour leurs factures de vente.
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Quel format doit avoir une facture électronique ?
Il existe 3 formats principaux de factures électroniques : FACTUR-X, UBL et CII.
Si vos clients n'ont pas d'exigences particulières, vous êtes libre de choisir le plus simple à savoir le format FACTUR-X. Ce format a l’avantage d’être hybride car il combine :
- Un format PDF lisible par l’humain.
- Un fichier XML lisible par la machine. C’est ce fichier qui contient les informations détaillées telles que SIREN de l’émetteur et du destinataire, numéro de facture, date et adresse livraison, période de facturation, détail des lignes des factures, etc.
Une facture électronique doit respecter les mêmes obligations que les factures papier : intégrité, origine garantie dès émission, archivage et mentions obligatoires.
Pour être valide, une facture électronique doit être créée, transportée, reçue et archivée sous forme électronique. Ainsi une facture papier transformée en PDF avec un scanner n’est pas une facture électronique.
L’E-invoicing et e-reporting : ce qui change en 2026
L’e-invoicing
Pour émettre, transmettre et recevoir des factures (d'achat ou de vente), l’e-invoicing impose aux entreprises de choisir une plateforme. Cette plateforme sera, selon le choix de l’entreprise :
- Soit la plateforme publique appelé PPF (Portail public de facturation) ;
- Soit une plateforme privée certifiée appelée PDP (Plateforme de dématérialisation partenaire).
La plateforme aura pour fonction d’assurer la circulation contrôlée des informations entre l’entreprise, ses clients, ses fournisseurs et l’Etat.
Voici un schéma pour vous expliquer comment cela fonctionne en pratique :
L’entreprise A émet avec son logiciel de gestion commerciale sa facture de vente au format numérique à destination de l’entreprise B. Son logiciel la dépose sur la Plateforme qu’elle aura choisie. Puis 4 étapes s’enchainent :
- Un contrôle de conformité de la facture déposée est réalisé par la plateforme (respect des données obligatoires, format de facture autorisé…)
- Grâce au SIREN / SIRET de l’entreprise B, la plateforme de l’entreprise A sait quelle est la plateforme choisie par l’entreprise B. Cette identification est possible grâce à l’annuaire national qui sera mis en place (c’est comme « les pages blanches », mais à la place de l’adresse postale ou du numéro de téléphone de l’entreprise, on y trouvera le N° d’immatriculation de sa plateforme)
- La plateforme de l’entreprise A extrait les données obligatoires de la facture numérique pour les Impôts (informations d’en-tête, pied de facture, détail des lignes…).
- La facture originale de l’entreprise A est archivée dans sa plateforme et transférée à la plateforme du destinataire (l’entreprise B)
- Depuis sa plateforme, l’entreprise B récupère, dans son logiciel de comptabilité, la facture numérique émise par l’entreprise A.
- Le flux retour a lieu. L’entreprise A va être informée, via sa plateforme, si l’entreprise B accepte et paye sa facture. Si l’entreprise A est sujette à la TVA à l’encaissement, la DGFIP sait alors qu’il faut collecter la TVA.
L’e-reporting
L’e-reporting est complémentaire à l’e-invoicing et concerne :
- Les factures BtoB hors de France (par exemple si un vigneron français exporte son vin auprès de cavistes ou restaurateurs étrangers) ;
- Les factures aux Particuliers (par exemple un plombier vendant ses services) ;
- Les ventes avec ticket de caisse / caisse enregistreuse.
L’e-reporting sera l’équivalent d’un "super Z de caisse", qui devra être transmis à une fréquence très précise aux Impôts.
- Pour les entreprises en TVA mensuelle, cela veut dire tenir ses ventes à jour tous les jours car les envois se font :
- Au plus tard le 20 du mois pour les 10 premiers jours de vente
- Au plus tard le 30 pour les ventes du 11 au 20
- Au plus tard le 10 du mois suivant pour les ventes du 21 au 30/31
- Les entreprises en déclaration annuelle devront passer à un rythme mensuel car l'e-reporting devra être fait entre le 25 et le 30 du mois suivant.
Cet e-reporting sera envoyé à la plateforme choisie par l’entreprise qui le fera suivre à la DGFIP.
Voici un schéma pour vous expliquer comment cela fonctionne en pratique :
Quel est le nouveau calendrier de cette réforme ?
L’amendement déposé par le Gouvernement le 17 octobre 2023 étend la mise en place de la facture électronique entre les entreprises à partir de septembre 2026 jusqu’en 2027.
En 2026, les entreprises devront émettre leurs factures de vente en format électronique.
- le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, ainsi que les ETI ;
- le 1er septembre 2027 pour tous les autres professionnels, soit les PME et les micro-entreprises.
À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.
Lire notre article détaillé "Report de la facturation électronique : conséquences pratiques"
Quels bénéfices sont attendus de cette réforme ?
L’automatisation des échanges de facture représentera un gain de temps : la plateforme va devenir le collecteur des factures et les contrôlera ; la lecture et l’exploitation du contenu des factures seront facilitées en comptabilité (cela permettra l’automatisation des écritures).
L’encaissement des factures sera accéléré (circulation des factures en temps réel, contrôles et validations plus rapides).
La connaissance de son activité se fera "au fil de l’eau" grâce aux données comptables et financières véhiculées dans les factures électroniques, qui alimenteront des tableaux de bord plus riches, plus régulièrement.
L’Etat français a également pour objectif le pré-remplissage partiel de la déclaration de la TVA (comme pour l’impôt sur le revenu).
Questions / Réponses sur la Facture électronique
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