Le décryptage des acronymes

des échéances fiscales et sociales

Nous vous proposons ici un décryptage des acronymes que vous rencontrerez régulièrement en matière d’échéances fiscales et sociales, en tant qu’entrepreneur.

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Acronymes liés à la gestion sociale


DSN

Déclaration Sociale Nominative

La DSN, ou déclaration sociale nominative, est une déclaration à faire mensuellement par l’employeur de main d’œuvre du secteur privé qui rémunère des salariés.
Elle consiste en la transmission des informations des salariés aux organismes sociaux afin de régler les cotisations sociales.

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PASRAU

Passage des Revenus Autres

Le PASRAU, ou Passage des Revenus Autres, complète la DSN et est également un mode de transmission des informations vers les organismes sociaux, mais cette fois pour les « revenus de remplacement ».
  • Revenus de remplacement : revenus permettant de compenser une perte ou réduction de salaire pendant une période donnée (maladie, activité partielle, maternité...)
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OETH

Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé

L’OETH, ou Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé, signifie que tout entrepreneur employant au moins 20 salariés, doit employer des travailleurs handicapés à hauteur au moins 6% de son effectif.

  • Le saviez-vous ? La déclaration OETH se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) une fois par an
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DADS-U CI-BTP

Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée

La DADS-U CI-BTP, ou Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée aux Caisses Congés Intempéries BTP, est une déclaration annuelle adressée par les entreprises de BTP à leur caisse congés intempéries. Elle est réalisée une dernière fois en avril 2022 et est remplacée, pour la plupart des déclarations, par la DSN à partir de janvier 2022 via son logiciel de paie.

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Acronymes liés à la gestion fiscale


DAS2

Déclaration des honoraires

La DAS2 consiste en la déclaration des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons...
Cette déclaration doit être réalisée par toute personne physique ou morale ayant versé, dans le cadre de son activité professionnelle, des honoraires ou autres commissions occasionnelles ou non.

  • Cette déclaration doit être réalisée par EDI (Echange de Données Informatisées)
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IFU

Imprimé Fiscal Unique

L’IFU, ou imprimé fiscal unique, a pour vocation à déclarer et énumérer tout revenu de capitaux mobiliers.

  • Il est rempli par le tiers payeur et envoyé à l’administration fiscale ainsi qu’au bénéficiaire.
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TVA CA3 / CA12

Déclaration de TVA

La CA3 (ou CA12, selon le régime d’imposition) est le formulaire que remplit un entrepreneur mensuellement ou trimestriellement afin de déclarer à l’administration fiscale la TVA collectée auprès de ses clients.

  • TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
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TVS

Taxe sur les Véhicules de Société

La TVS, ou Taxe sur les Véhicules de Société, doit être réglée une fois par an par l'entreprise pour tous les véhicules qu’elle possède ou utilise en France. 

  • NB : Qu’il s’agisse de voitures particulières ou autre usage.
Vers la fin de la TVS

Acompte CI et RI

Acompte sur Crédits d’Impôts et Réductions d’Impôts

L’Acompte sur Crédits d’Impôts ou Réductions d’Impôts est perçu en janvier de chaque année par les contribuables ayant déclaré, l’année précédente, lors de leur déclaration sur le revenu, le droit à une réduction ou un crédit d’impôts. Il s’agit d’une avance de 60%. 

  • La régularisation du solde intervient l’été suivant.
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IS

Impôt sur les Sociétés

L’IS, ou Impôt sur les Sociétés, est une taxe appliquée sur les bénéfices réalisés chaque année par les entreprises en France.

  • L’entreprise doit déclarer et payer l’IS à dates fixes
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EDI-TDFC​

Transfert de Données Fiscales et Comptables

La convention TDFC, ou Transfert de Données Fiscales et Comptables, est le format imposé par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) pour transférer les données fiscales et comptables des entreprises.

  • EDI : Echange de Données Informatisées
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EDI-IR​

Impôts sur le Revenu

L’EDI-IR est l’abréviation pour déclaration en ligne des Impôts sur le Revenu ​​

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CFE

Cotisation Foncière des Entreprises

La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, fait partie, avec la CVAE, de la contribution économique territoriale (CET).

Cette taxe est due dans chaque ville où l’entreprise dispose d’un local et/ou de terrains.

  • Le calcul de la CFE est basé sur la valeur locative des biens immobiliers (soumis à la taxe foncière) utilisés par l’entreprise dans la commune.
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CVAE 1330 / DEF-1329​

Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises

La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée, fait partie, avec la CFE, de la contribution économique territoriale (CET). La CVAE est due par les entreprises et travailleurs indépendants à partir d’un certain chiffre d’affaires.

Elle est basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

  • Le formulaire DEF-1329 est lié à la CVAE, et doit être transmis en cas de Déclaration de liquidation et de régularisation.​
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PAS

Prélèvement à la source

Le PAS, ou Prélèvement à la Source, consiste à déduire du salaire / revenu, le montant de l’impôt sur le revenu, avant le versement au contribuable de ce dernier.

  • Il a été mis en place en France au 1er janvier 2019.
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ECF

Examen de Conformité Fiscale

L'ECF, ou Examen de Conformité Fiscale est un outil/un audit réalisé par un prestataire (Expert-comptable, avocat ou tout spécialiste en matière de fiscalité et agréé) de manière préventive selon un cahier des charges mis à disposition par l'Etat.

L'ECF a pour objectif de s'assurer de l'application, dans les règles, de la réglementation fiscale et d'augmenter la sécurité fiscale des entreprises.

Le compte-rendu réalisé par l'expert devra être mis à disposition de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) :

  • Soit avant le 31 octobre suivant le dépôt de la déclaration de résultats
  • Soit 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats
En savoir plus sur l'ECF
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