Le décryptage des acronymes des échéances fiscales et sociales
Nous vous proposons ici un décryptage des acronymes que vous rencontrerez régulièrement en matière d’échéances fiscales et sociales, en tant qu’entrepreneur.
Acronymes liés à la gestion sociale
Déclaration Sociale Nominative
La DSN, ou déclaration sociale nominative, est une déclaration à faire mensuellement par l’employeur de main d’œuvre du secteur privé qui rémunère des salariés.
Elle consiste en la transmission des informations des salariés aux organismes sociaux afin de régler les cotisations sociales.
- Le saviez-vous ? Le logiciel ISAPAYE permet de gérer automatiquement la transmission de la DSN
Passage des Revenus Autres
Le PASRAU, ou Passage des Revenus Autres, complète la DSN et est également un mode de transmission des informations vers les organismes sociaux, mais cette fois pour les « revenus de remplacement ».
- Revenus de remplacement : revenus permettant de compenser une perte ou réduction de salaire pendant une période donnée (maladie, activité partielle, maternité...)
Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé
L’OETH, ou Obligation d’Emploi de Travailleur Handicapé, signifie que tout entrepreneur employant au moins 20 salariés, doit employer des travailleurs handicapés à hauteur au moins 6% de son effectif.
- Le saviez-vous ? La déclaration OETH se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative) une fois par an
Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée
La DADS-U CI-BTP, ou Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée aux Caisses Congés Intempéries BTP, est une déclaration annuelle adressée par les entreprises de BTP à leur caisse congés intempéries. Elle est réalisée une dernière fois en avril 2022 et est remplacée, pour la plupart des déclarations, par la DSN à partir de janvier 2022 via son logiciel de paie.
- Le saviez-vous ? Le logiciel ISAPAYE permet de gérer automatiquement la transmission de la DSN
Acronymes liés à la gestion fiscale
Déclaration des honoraires
La DAS2 consiste en la déclaration des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons...
Cette déclaration doit être réalisée par toute personne physique ou morale ayant versé, dans le cadre de son activité professionnelle, des honoraires ou autres commissions occasionnelles ou non.
- Cette déclaration doit être réalisée par EDI (Echange de Données Informatisées)
Imprimé Fiscal Unique
L’IFU, ou imprimé fiscal unique, a pour vocation à déclarer et énumérer tout revenu de capitaux mobiliers.
- Il est rempli par le tiers payeur et envoyé à l’administration fiscale ainsi qu’au bénéficiaire.
Déclaration de TVA
La CA3 (ou CA12, selon le régime d’imposition) est le formulaire que remplit un entrepreneur mensuellement ou trimestriellement afin de déclarer à l’administration fiscale la TVA collectée auprès de ses clients.
- TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
Taxe sur les Véhicules de Société
La TVS, ou Taxe sur les Véhicules de Société, doit être réglée une fois par an par l'entreprise pour tous les véhicules qu’elle possède ou utilise en France.
- NB : Qu’il s’agisse de voitures particulières ou autre usage.
Acompte sur Crédits d’Impôts et Réductions d’Impôts
L’Acompte sur Crédits d’Impôts ou Réductions d’Impôts est perçu en janvier de chaque année par les contribuables ayant déclaré, l’année précédente, lors de leur déclaration sur le revenu, le droit à une réduction ou un crédit d’impôts. Il s’agit d’une avance de 60%.
- La régularisation du solde intervient l’été suivant.
Impôt sur les Sociétés
L’IS, ou Impôt sur les Sociétés, est une taxe appliquée sur les bénéfices réalisés chaque année par les entreprises en France.
- L’entreprise doit déclarer et payer l’IS à dates fixes
Transfert de Données Fiscales et Comptables
La convention TDFC, ou Transfert de Données Fiscales et Comptables, est le format imposé par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) pour transférer les données fiscales et comptables des entreprises.
- EDI : Echange de Données Informatisées
Impôts sur le Revenu
L’EDI-IR est l’abréviation pour déclaration en ligne des Impôts sur le Revenu
- EDI : Echange de Données Informatisées
Cotisation Foncière des Entreprises
La CFE, ou Cotisation Foncière des Entreprises, fait partie, avec la CVAE, de la contribution économique territoriale (CET).
Cette taxe est due dans chaque ville où l’entreprise dispose d’un local et/ou de terrains.
- Le calcul de la CFE est basé sur la valeur locative des biens immobiliers (soumis à la taxe foncière) utilisés par l’entreprise dans la commune.
Cotisation sur la valeur ajoutée des Entreprises
La CVAE, ou Cotisation sur la Valeur Ajoutée, fait partie, avec la CFE, de la contribution économique territoriale (CET). La CVAE est due par les entreprises et travailleurs indépendants à partir d’un certain chiffre d’affaires.
Elle est basée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
- Le formulaire DEF-1329 est lié à la CVAE, et doit être transmis en cas de Déclaration de liquidation et de régularisation.
Prélèvement à la source
Le PAS, ou Prélèvement à la Source, consiste à déduire du salaire / revenu, le montant de l’impôt sur le revenu, avant le versement au contribuable de ce dernier.
- Il a été mis en place en France au 1er janvier 2019.
Examen de Conformité Fiscale
L'ECF, ou Examen de Conformité Fiscale est un outil/un audit réalisé par un prestataire (Expert-comptable, avocat ou tout spécialiste en matière de fiscalité et agréé) de manière préventive selon un cahier des charges mis à disposition par l'Etat.
L'ECF a pour objectif de s'assurer de l'application, dans les règles, de la réglementation fiscale et d'augmenter la sécurité fiscale des entreprises.
Le compte-rendu réalisé par l'expert devra être mis à disposition de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) :
- Soit avant le 31 octobre suivant le dépôt de la déclaration de résultats
- Soit 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats
