Facture : définition et évolutions à venir

La facture, cette notion administrativo-juridico-fiscalement compliquée ? Pas tant que ça ! Venez écouter et interroger Thierry Hardion, spécialiste de la réglementation. Son objectif ? Nous rappeler ce qui existe et nous préparer à ce qui arrive !

La facture : définition et évolutions à venir

Directeur des produit ISAGRI et AGIRIS, Thierry Hardion travaille sur la conception des logiciels de gestion et est également président du collège fiscal de l'association SDDS. Il y représente la profession des éditeurs de logiciels auprès de la DGFiP. Voici son éclairage sur la facture : les obligations actuelles et celles à venir.

Facturation : quelques règles

Une facture correspond à la traduction fiscale et commerciale d'un contrat. Elle confirme que tel bien a bien été livré ou que telle prestation a bien été réalisée. Elle doit décrire de manière non équivoque l'entreprise qui facture, l'entreprise destinataire, mentionner la liste des prestations ou biens concernés. Les mentions obligatoires sur une facture sont nombreuses, vous pouvez en retrouver la liste à jour sur le site du gouvernement.

Une facture n'a de sens fiscal qu'entre professionnels : en effet, un particulier n'est pas "identifiable" (pas de SIRET) par l'administration fiscale. Il faut donc que la facture soit inaltérable, sécurisée, conservée pendant au moins 6 ans et archivée dans un format lisible par l'administration fiscale (c'est la fameuse loi anti fraude à la TVA).

Dématérialisation des factures

Avant de parler de facture électronique, il est important d'éclaircir la notion de signature électronique. Pour cela on peut utiliser l'image du cachet de cire sur une enveloppe : tant qu'il reste intact, c'est qu'il n'y a pas eu de modification sur le contenu du document. Dans les faits, il existe plusieurs niveaux de signature électronique. Pour la facture, le niveau est dit "avancé". Mais cette signature si elle sécurise vis-à-vis de l'administration fiscale, elle est coûteuse à mettre en place. Cependant elle n'est pas obligatoire et peut-être remplacée par une piste d'audit fiable, c'est-à-dire pouvoir justifier la facture avec toute preuve de réalisation du contrat (bon de commande, bon de livraison, etc.).

La facture électronique maintenant : c'est une facture qui a toujours existé au format numérique (depuis sa création et jusqu'à ce qu'elle soit archivée chez le client). Par exemple : une facture éditée au format papier, envoyée par courrier puis scannée par le client n'est pas une facture électronique, c'est une facture numérisée.
Et une facture électronique, si elle n'est pas signée électroniquement, ne dispense pas de la piste d'audit fiable.

Si la facture électronique peut sembler lointaine pour les TPE PME, sa généralisation pour les ventes ou prestation entre entreprises est pour très bientôt. En effet, la facture papier va progressivement être interdite entre deux entreprises françaises à partir de 2023 et voici le calendrier prévisionnel :

• 01/07/2024 : obligation pour tous d'être en capacité de recevoir une facture électronique et obligation d'émettre uniquement des factures électroniques pour les grandes entreprises ;
• 01/01/2025 : obligation d'émission pour les ETI (plus de 1000 salariés)
• 01/01/2026 : obligation d'émission pour les TPE/PME et micro-entreprises