Tout sur la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

Depuis la parution de l’article 97 de la loi de finances 2023-1322 du 29 décembre 2023, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été remplacée par les Taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS). 

Qu'est-ce que les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques ?

Elles concernent toutes les sociétés (y compris les entreprises individuelles) employant des véhicules dans le cadre de leur activité. Depuis 2024, elle se décompose de la manière suivante :

• La taxe annuelle sur les taux d'émission de CO2, déterminée en fonction du taux d'émission de CO2, de la date de mise en circulation et dans certains cas selon la puissance fiscale.
  Rappel du principe de calcul : la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule. Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon cette formule : Nbre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / nombre de jours de l'année civile x tarif annuel de la taxe. Il y a 3 barèmes de calcul, selon les 3 catégories de véhicules (WLTP, NEDC, CV).
• La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.
  Rappel du principe de calcul : le barème de calcul de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques dépend de la catégorie Norme EURO renseignée sur la carte grise.

Les véhicules concernés 

Il s'agit des véhicules destinés uniquement ou principalement au transport de personnes, qu'ils soient possédés par l’entreprise ou pris en location longue durée (30 jours minimum), ou dont l’entreprise prend en charge les frais engagés pour l’acquisition ou leur utilisation par des personnes physiques circulant sur le territoire national pour les besoins d’une activité économique:

• Immatriculés en catégorie M1, c'est-à-dire les voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur la car la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation). Ils ont pour but de transporter des personnes et ne possèdent pas plus de 8 places assises. 
• Immatriculés dans la catégorie N1 , c'est-à-dire les véhicules de moins de 3,5 tonnes qui peuvent transporter à la fois de petites marchandises et des personnes. 
  2 types de véhicules sont concernés : 
  • Camionnette : Le véhicule doit disposer d'au moins 3 rangs de places assises. La carte grise porte la mention camionnette ou le code BB en case J2. 
  • Camion pick-up avec 5 places assises minimum : Le code de description de carrosserie selon la classification européenne est BE, inscrit en case J2 du certificat d'immatriculation (carte grise) 

Les exonérations

Les véhicules sont exonérés des deux taxes s'ils sont destinés :

• A la vente, par exemples les voitures des négociants en automobiles ou concessionnaires
• A la location, dans le cadre d'une entreprise de location de véhicules
• Au transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants
• Au transport à la disposition du public : taxis et VTC...
• A l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) et de conduite de pilotage sportif
• Aux compétitions sportives
• A être utilisés par les centres de contrôle technique
• A être utilisés par les associations à but non lucratif
• Pour un usage exclusivement commercial (ex : food-truck) ou industriel
• Pick-up destinés aux stations de ski et remontées mécaniques
• Ou si leur source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux

Les exonérations des véhicules hybrides

À compter de 2025, les véhicules hybrides ne sont plus exonérés des taxes.

Des abattements s'appliqueront aux véhicules recourant exclusivement ou partiellement au super-éthanol E85 (abattement de 40% des émissions CO2, sauf si émissions > 250g/km et abattement de 2CV sauf si puissance administrative > 12 CV).

Les exonérations des véhicules suivant l'activité

Les entreprises individuelles ou avec des véhicules à usage exclusivement agricole ou forestier sont exonérés de la taxe, à concurrence du montant des minimis restant disponible, correspondant à son secteur d'activité.

Un bénéfice soumis au respect des règles de minimis

La taxe sur les véhicules des dirigeants salariés, calculée après application d'un coefficient pondérateur pour tenir compte des kilomètres remboursés par l'entreprise au salarié ou dirigeant concerné bénéficie d'un abattement plafonné à 15.000 €. Cet abattement est également soumis aux règles des minimis.

Pour le calcul de la taxe, AGIRIS propose TVS'EXPERT aux cabinets comptables.