Tout sur la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques

L'article 97 de la loi de finances 2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024 aménage à nouveau la Taxe sur les Véhicules de Société.  Elle devient maintenant la Taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (ex TVS). Ces modifications s'appliquent également à la taxe 2024 à payer en janvier (ou mai) 2025 avec la déclaration de TVA.

Qu'est-ce que la taxe sur l'affectation des véhicules à des fins économiques ?

Elle concerne toutes les sociétés (y compris les entreprises individuelles) employant des véhicules dans le cadre de leur activité. A compter de 2024, elle se décompose de la manière suivante :

• La taxe annuelle sur les taux d'émission de CO2, déterminée en fonction du taux d'émission de CO2, de la date de mise en circulation et dans certains cas selon la puissance fiscale.
  Rappel du principe de calcul : la période d'imposition s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle est payée l'année suivante après l'utilisation du véhicule. Le calcul de la taxe s'effectue en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année, selon cette formule : Nbre de jours d'utilisation du véhicule en France à des fins économiques / nombre de jours de l'année civile x tarif annuel de la taxe. Il y a 3 barèmes de calcul, selon les 3 catégories de véhicules (WLTP, NEDC, CV).
• La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : elle est déterminée en fonction du type de carburant et de la mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l'ancienneté qui avait été créée en 2023.
  Rappel du principe de calcul : le barème de calcul de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques dépend de la catégorie Norme EURO renseignée sur la carte grise.

Les véhicules concernés 

Il s'agit des véhicules destinés uniquement ou principalement au transport de personnes (immatriculés en catégorie M1 ou N1), qu'ils soient possédés par l’entreprise ou pris en location longue durée (30 jours minimum), ou dont l’entreprise prend en charge les frais engagés pour l’acquisition ou leur utilisation par des personnes physiques circulant sur le territoire national pour les besoins d’une activité économique. 

Les exonérations

Les véhicules sont exonérés des deux taxes s'ils sont destinés :

• A la vente, par exemplesles voitures des négociants en automobiles ou concessionnaires
• A la location, dans le cadre d'une entreprise de location de véhicules
• Au transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants
• Au transport à la disposition du public : taxis et VTC...
• A l'enseignement de la conduite automobile (auto-école) et de conduite de pilotage sportif
• Aux compétitions sportives
• A être utilisés par les centres de contrôle technique
• A être utilisés par les associations à but non lucratif
• Pour un usage exclusivement commercial (ex : food-truck) ou industriel
• Pick-up destinés aux stations de ski et remontées mécaniques
• Ou si leur source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux

Les exonérations des véhicules hybrides

L’exonération de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 jusqu'à fin 2024 s'applique si le véhicule combine :

• L’énergie électrique ou hydrogène et la motorisation au gaz naturel ou gaz liquéfié ou à essence ou au superéthanol E85
• L’essence ou le superéthanol et le gaz naturel, le carburant ou le gaz de pétrole liquéfié.

• Véhicule immatriculé à partir du 1er mars 2020 : émissions inférieures ou égales à 60g/km
• Véhicule immatriculé entre le 1er juin 2004 et le 29 février 2020 (et non affectés à des fins économiques avant le 1er janvier 2006) : émissions inférieures ou égales à 50g/km
• Pour les autres véhicules (immatriculation avant 2004 ou affectés à des fins économiques avant 2006) : puissance administrative inférieure ou égale à 3 chevaux fiscaux

De plus, à compter de 2025, les véhicules hybrides seront concernés par la taxe. Des abattements s'appliqueront au véhicule en présence de super-éthanol E85 (abattement de 40% des émissions CO2, sauf si émissions > 250g/km et abattement de 2CV sauf si puissance administrative > 12 CV).

Les exonérations des véhicules suivant l'activité

Les entreprises individuelles ou avec des véhicules à usage exclusivement agricole ou forestier sont exonérés de la taxe, à concurrence du montant des minimis restant disponible, correspondant à son secteur d'activité.

Un bénéfice soumis au respect des règles de minimis

La taxe sur les véhicules des dirigeants salariés, calculée après application d'un coefficient pondérateur pour tenir compte des kilomètres remboursés par l'entreprise au salarié ou dirigeant concerné bénéficie d'un abattement plafonné à 15.000 €. Cet abattement est également soumis aux règles des minimis.

Pour le calcul de la taxe, AGIRIS propose TVS'EXPERT aux cabinets comptables.