Le compte AT/MP devient obligatoire à partir du 1er janvier 2021.

La notification dématérialisée, des taux de cotisation AT MP, sera obligatoire à partir de 10 salariés dès le 1er janvier 2021.

Depuis 2020, la dématérialisation des taux de cotisation Accident du Travail et Maladie Professionnelle est obligatoire pour les grandes entreprises. Elle s’étend progressivement aux entreprises de 10 salariés et ce à partir du 1er janvier 2021. Mais comment créer son compte AT MP ?

Qu’est-ce que le compte Accident du Travail et Maladie Professionnelle (AT/MP) ?

Le compte accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) vous permet, en tant qu’employeur d’avoir une vision globale sur vos risques professionnels et cotisations. Vous pouvez ainsi être plus rapide et efficace en termes de prévention.

C’est bien le niveau de sinistralité de votre entreprise et/ou de votre secteur d’activité qui détermine votre taux de cotisation AT/MP.

L’employeur a en effet une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité au travail, pour ses salariés.

Qui peut l’utiliser ?

Toutes les entreprises du régime général de la Sécurité sociale peuvent l’utiliser.

Qu’est-ce que la dématérialisation des taux de cotisation ?

C’est un service gratuit, qui se substitue à l’envoi par la voie postale, et permet de consulter les taux de cotisation d’accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) directement depuis votre compte AT/MP.

A partir de quelle date devient-il obligatoire ?

La notification dématérialisée est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 149 salariés. Et elle devient obligatoire à partir de 10 salariés dès le 1er janvier 2021 selon le communiqué de presse de l’assurance maladie du 22/09/2020.

Comment procéder si je reçois aujourd’hui les taux par courrier postal ?

Pour créer un compte AT/MP, il suffit de se connecter via le portail : www.net-entreprises.fr (Arrêté art. 1).
L’enregistrement du SIRET du siège social au service de dématérialisation permet à l’entreprise de faire adhérer tous ses établissements au service. Ainsi les décisions de taux de tous les établissements sont dématérialisées.

Quel est le risque si je n’ouvre pas de compte ?

L’absence de compte entraîne des pénalités. L’amende est fixée en fonction du plafond mensuel de la Sécu :
– 0,5 % dans les entreprises de moins de 20 salariés ;
– 1 % dans les entreprises de 20 à moins de 150 salariés ;
– 1,5 % dans celles d’au moins 150 salariés.
La pénalité est appliquée par salarié pour lesquels l’absence d’adhésion est constatée, sans pouvoir excéder 10 000 € (CSS art. L 242-5, al. 6). Elle est à payer chaque année tant que le compte n’est pas ouvert.
Et au-delà des pénalités, plus tôt les taux AT sont présents dans les bulletins, moins il y a de rappels de cotisations à faire ultérieurement.

Une fois votre compte ouvert, vous allez pouvoir vous concentrer sur la prévention dans votre entreprise, car c’est LA mesure efficace pour préserver la santé et la sécurité de vos salariés !

Pour en savoir plus :

Sur le compte AT/MP : https://www.net-entreprises.fr/vos-declarations-en-ligne/compte-atmp/#lessentiel

Sur le Document Unique : clef de voute de la prévention

Comment s’autoévaluer en gestion des risques avec le Prevenscore d’Ecollaboratrice ? https://seformerenligne.groupeisa.com/video/8Yj1/prevenscore

Article rédigé avec la participation d'Edwige Valour, Chef de produit ISAPAYE chez AGIRIS entreprises