Fiche pratique

E-reporting :
Contenus, obligations
et impact sur la TVA en PME et TPE

Chapitre 1 E-reporting et e-invoicing : Les deux pans de la facturation électronique en France

La facture électronique, c'est vraiment parti ! Dès 2026, tous les professionnels assujettis à la TVA et situés en France sont directement concernés. Vous entendez parler de facturation au format électronique ou d’e-invoicing ?

C’est normal ! Mais, la réforme fiscale française ne comporte pas que cette obligation. Un second volet, plus méconnu à cette heure, le e-reporting, vous impacte très probablement.

Voici l’essentiel à maîtriser afin de mettre en place ces informations à transmettre à l'administration, par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).

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Chapitre 1

E-reporting et e-invoicing :
Les deux pans de la facturation électronique en France

La France, comme de nombreux autres pays dans le monde ou en Europe, avance dans la dématérialisation des factures et des flux. Quoi de plus logique à une époque où le digital s’installe partout et permet de réduire la fraude à la TVA notamment ?

Facturation électronique : une obligation pour qui et pour quand ?


Le calendrier de la réforme fiscale française a fait l’objet de plusieurs modifications, dont la dernière annoncée en juillet 2024 lors du report de la facturation électronique à 2026 et 2027.

En synthèse, toutes les entreprises situées en France et assujetties à la TVA sont concernées. L’obligation intervient à des dates différentes, selon la taille de la structure.

Voici le calendrier :

  • Au plus tard le 1er septembre 2026 : émission de factures électroniques (e-invoicing) et de l’e-reporting pour les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire (ETI) ;
  • Au plus tard le 1er septembre 2027 : même obligation pour les PME, TPE et micro-entreprises.
  • Pour le 1er septembre 2026 : du fait de la première obligation ci-dessus, toutes les entreprises devront se mettre en capacité de recevoir les factures au format électronique pour cette date.

Qu’est-ce que le e-invoicing ?

L’expression e-invoicing signifie en français facture électronique. C’est un mot souvent utilisé désormais pour désigner un des deux volets de la réforme fiscale.

C’est le fait d’établir ses factures dans ce format numérique, de les transmettre et de les archiver sous une forme digitale.
L’e-invoicing est donc électronique de bout en bout.

Notez bien que l’envoi d’une facture au format PDF ne répond plus aux exigences légales pour 2026 ou 2027. Cela ne correspond pas à une facture électronique au sens de la réforme. Factur-X est l'un des trois formats autorisés. Il comporte un PDF, mais aussi un fichier de données structurées à destination des ordinateurs.

Toutes les opérations de vente d’une entreprise française assujettie à la TVA avec un autre assujetti, également situé sur le territoire, entrent dans le champ de la facturation électronique obligatoire.

En outre, deux nouvelles obligations apparaissent :

  1. Vous n’avez plus l’autorisation de transmettre les factures à vos clients vous-même. Vous devez choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP).
    Ce prestataire immatriculé par l'administration fiscale prend en charge la gestion des échanges entre fournisseurs et clients.
  2. Toutes les factures de ce type font l’objet d’une transmission à la DGFIP systématiquement (cette même PDP les envoie au portail public de facturation dit PPF). Seul le PPF échange ensuite avec l'administration.

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting est le terme consacré pour désigner les autres données que l’administration fiscale demande désormais de recevoir. C’est le second volet de la réforme de la facturation électronique. Pour simplifier, toutes les informations relatives à vos ventes et qui n’entrent pas dans le e-invoicing appartiennent au e-reporting. Ce rapport comporte des informations non nominatives au niveau des clients.

La période de transmission de l’e-reporting dépend du régime de TVA des entreprises. Pour les sociétés au réel normal, c’est un envoi hebdomadaire. Pour les autres assujettis, le reporting de données s’établit chaque mois.

Chapitre 2

Pourquoi
le e-reporting est-il double (transactions et paiement) ?

Vous souhaitez comprendre pourquoi votre entreprise sera peut-être soumise à l’obligation de transmettre deux e-reportings ? Reprenons la genèse ou les objectifs de la réforme, du côté de l’administration fiscale.

L’objectif ultime de l’administration fiscale avec la réforme :
la déclaration de TVA pré-remplie

Comme la plupart des pays, la France souhaite lutter contre la fraude à la TVA et aussi simplifier les échanges économiques entre entreprises, en vue d’accélérer les paiements des factures.

Pour la TVA, l’administration fiscale organise la réforme afin de pouvoir pré-remplir les déclarations de TVA des entreprises, du moins tous les flux de vente et la TVA collectée.

Pour la gestion de la TVA déductible sur les achats, c’est un peu plus compliqué. En effet, vous devrez dans certains cas ajouter des montants aux informations pré- remplies.

Le cas des prestations de services au regard de la TVA

Vous pensez qu’en additionnant les données de l’e-invoicing et de l’e-reporting, la DGFIP détiendra tout le chiffre d’affaires de votre entreprise ? Alors, oui pour le CA facturé, mais non pour le CA encaissé. Or, comme vous le savez, le fonctionnement de la taxe à la valeur ajoutée diffère selon qu’il s’agit de biens ou de services.

Pour les activités de service qui n’ont pas opté pour la TVA sur les débits (à l’émission de la facture), c’est la date d’encaissement qui oblige à reverser la TVA collectée. Donc, la DGFIP a besoin dans ce cas de connaître la date à laquelle les clients ont payé ces factures de prestations de services.

C’est pour cette raison que le e-reporting comporte potentiellement (selon les entreprises) deux sous-reportings :

  • Le e-reporting de données de transactions (soit les ventes réalisées non soumises au e-invoicing obligatoire, qu’elles soient payées ou non) ;
  • Le e-reporting des paiements, soit la transmission des montants encaissés par date pour les prestations de service.
Chapitre 3

Exemples de flux de vente qui entrent dans le e-reporting des données de transactions

Voici ce que potentiellement votre entreprise doit inclure dans le e-reporting des données de transactions.

La facturation des exportations et livraisons intracommunautaires

Les ventes à l’international, y compris au sein de l’Union européenne, n'entrent pas dans le cadre actuel de la facture électronique obligatoire (e-invoicing). Ceci évoluera dans les années 2030.

En effet, le projet ViDA voté par l’UE (la TVA à l’heure du digital) comporte un volet de facturation électronique pour les flux intracommunautaires.

Donc, pour le moment, même si vous décidez d’utiliser un format électronique pour ces clients, déclarez toutefois les flux dans le e-reporting français.

Les ventes avec des caisses enregistreuses à des particuliers

Les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA. Ils sont exclus de la facture électronique obligatoire. Même si un tel client peut exiger de votre part une facture (et vous ne pouvez pas refuser), la vente entre dans le e-reporting et non pas dans le e-invoicing.

La réforme permet plusieurs méthodes pour établir le e-reporting en cas de transactions commerciales avec des particuliers.

Notamment, elle admet la reprise des informations qui figurent sur le ticket Z d’une caisse enregistreuse. Rapprochez-vous toutefois de votre prestataire pour savoir ce qu’il propose et comment vous devez faire évoluer votre système.

Les cas particuliers à connaître : notes de restaurant, tickets de péages

Les restaurateurs comme les sociétés de péages vendent à des entreprises, mais aussi à des particuliers.

La réforme de la facture électronique a analysé de très nombreux types d’opérations appelées cas d’usage.

Pour chacune de ces situations particulières, un mode de fonctionnement est recommandé, voire imposé. Prenons deux exemples.

Les frais de péage

Les sociétés de péage déclarent les tickets de péage payés par le conducteur aux bornes en tant que données du e-reporting.

Si vos collaborateurs vous fournissent de tels tickets de péage, avec la mention de la TVA, via leurs notes de frais, vous pouvez déduire la taxe sur la déclaration de TVA. Mais, comme le prestataire a déclaré l’opération (en anonyme) en e-reporting, votre future déclaration de TVA ne peut pas pré-remplir ce montant.

Vous devrez donc l’ajouter à la TVA déductible manuellement.
Toutefois, en cas d’abonnement d’un client du type entreprise avec la fourniture de badges, ces ventes des sociétés de péage entrent dans leur e-invoicing.

Dans ce cas, votre déclaration de TVA pré-remplie prendra en compte la TVA déductible sur cette facture de péage.

Les notes de restaurant en note de frais

Le restaurateur doit établir une facture électronique au nom de votre société si vous le lui demandez. C’est alors déclaré en e-invoicing chez lui et la TVA déductible pour vous figure dans la déclaration préremplie par l’administration fiscale.

En revanche, si votre salarié paie une facture à son nom propre ou avec un simple justificatif comme un ticket de caisse, le commerçant déclare l’opération en e-reporting.

Par voie de conséquence, l’employeur de ce salarié peut déduire la TVA si le ticket ou la facture le mentionne. Toutefois, le montant de la taxe est à ajouter à la main sur la ligne de TVA déductible.

Chapitre 4

Comment mettre en place les deux types d’e-reporting pour votre entreprise ?

Le déploiement de la facturation électronique comporte systématiquement une analyse des deux volets : le e-invoicing et le e-reporting. Voici les phases d’un tel projet.

Le projet facturation électronique dans les entreprises

Les bénéfices de la dématérialisation des factures sont nombreux, une fois les processus déployés. Un gain de temps et d’argent, moins de litiges sur les factures, des paiements plus rapides, une déclaration de TVA pré-remplie en grande partie, etc.

Toutefois, c’est un réel projet organisationnel et informatique. Il touche toutes les opérations de vente et d’achat.
Mieux vaut s’y prendre en avance, d’autant plus que la plupart des tâches peuvent s’anticiper.

Notamment, le fait de supprimer peu à peu le papier, y compris en dématérialisant les factures fournisseurs qui arrivent au courrier, constitue une première marche importante.

Cartographie des flux et des cas d’usage

C’est la première grande étape : analyser toutes vos opérations commerciales, tant pour les ventes que pour les achats.

Voici une liste de questions à se poser afin de classer les différentes transactions dans des catégories :

  • ○Quels sont les volumes et caractéristiques de ces opérations ?
  • ○Avec quels types de clients et de fournisseurs travaillez-vous ?
  • ○Quelles sont les particularités de votre activité en matière de taxes, de TVA, de pied de facture, etc. ?
  • ○Avec quels outils informatiques réalisez-vous l’émission, la transmission ou la réception des factures, notes de frais et tickets de caisse ?
  • ○Comment archivez-vous chaque facture en toute conformité ?
  • ○Vos mentions obligatoires sur factures sont-elles conformes à la loi ?
  • ○Comment gérez-vous actuellement l’obligation fiscale de piste d’audit fiable ?
  • ○Quels traitements informatiques sont réalisés avec ces factures, notamment pour les marier automatiquement avec des bons de réception ?
  • ○Comment vos prestataires envisagent-ils la réforme de la facture électronique et la gestion de chaque transaction ?

Choix d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) pour la transmission des factures et du e-reporting

Une fois cet état des lieux détaillé réalisé, et les prestataires interrogés, vient le temps de réfléchir aux outils informatiques de demain.

Parmi les décisions à prendre, chaque entreprise doit choisir une ou plusieurs plateformes de dématérialisation partenaires.

De nombreuses solutions existent, sachant que certaines PDP correspondent davantage aux grandes entreprises, d’autres aux PME et TPE, à des cabinets d’expertise-comptable, à des activités très spécifiques, etc.

Rapprochez-vous de vos éditeurs de logiciels. Ils vous aident à comprendre l’offre existante sur le marché et à identifier les outils qui vous conviennent le mieux.

Adaptation des process administratifs et des tests

Le e-reporting comme le e-invoicing sont des nouveautés très structurantes dans les entreprises. Vos réflexions peuvent vous conduire à changer de logiciels, mais aussi à modifier les procédures internes.

Par exemple, pour revenir aux péages, vous pouvez décider de prendre un abonnement avec des badges.

Ainsi, vous supprimez le paiement direct à la borne de péage. Vous évitez de devoir compléter à la main la déclaration de TVA pré-remplie pour de telles opérations.

Et, avant la date obligatoire pour votre entreprise, vous réaliserez des tests avec votre plateforme de dématérialisation partenaire, tant pour la transmission de l’e-reporting que le e-invoicing.

E-reporting :
L’obligation qui complète l’e-invoicing pour vous simplifier à terme la TVA

Chez AGIRIS, nous apportons des solutions aux entreprises pour leur simplifier la gestion administrative.

Nos logiciels vous aident à dématérialiser les factures depuis plusieurs années et vous conduisent vers la prochaine marche :
le e-reporting et le e-invoicing.

Notre future PDP eFacture, vous apportera toutes les fonctionnalités pour émettre, transmettre et contrôler les factures électroniques ainsi que les données de transactions et de paiements pour l’e-reporting.

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