Report de la facturation électronique : conséquences pratiques

Report de la facturation électronique entre entreprises : les faits et les motivations

Des rumeurs circulaient en France sur un report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire. Un communiqué de presse des Finances Publiques en date du 28 juillet 2023 l’a confirmé. En octobre 2023, dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2024, nous disposons désormais de nouvelles orientations. Il s’agit, à cette heure, d’un amendement déposé, mais pas encore adopté.

Motivation du report de la facturation électronique annoncé par le gouvernement

Fin 2022, la DGFIP et l’Agence pour l’Informatique Financière de l’État (AIFE) mettent en place une communauté de relais pour la facturation électronique inter-entreprises. Ces échanges avec les entrepreneurs, acteurs de la dématérialisation, experts-comptables, etc. ont mis en évidence début 2023 le besoin de reporter le calendrier. Le communiqué de presse du gouvernement l’officialise le 28 juillet 2023. Il parle de "se donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme structurante pour l’économie".

À ce stade, le gouvernement évoque un calendrier à définir dans le cadre de la loi de finances pour 2024. L’ensemble des travaux se poursuivent normalement, en dépit de ce report. Notamment, le service chargé de l’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires continue son analyse des dossiers.

Intervention de Bruno Le Maire au 78e congrès de l’Ordre des experts-comptables

Ce congrès annuel s’est tenu en septembre 2023 à Montpellier en présence du ministre de l’Économie et des Finances. Dans son discours, Bruno Le Maire a abordé un report de la facturation électronique en trois étapes :

• 2024 : test du portail public de facturation, le PPF ;
• 2025 : utilisation volontaire de la plateforme PPF ;
• 2026 : année de passage obligatoire à la facture électronique pour toutes les entreprises établies en France et assujetties.

Projet de loi de finances 2024 et facturation électronique : quoi de neuf ?

Les travaux sur la loi de finances pour 2024 ont débuté. Depuis mi-septembre 2023, les nouvelles dates envisagées pour la facture électronique obligatoire ont évolué. Le gouvernement a déposé le 17 octobre 2023 l’amendement n° I-5395 dans le cadre du projet de loi de finances.

Une proposition de déploiement de la facture électronique désormais en deux phases

Ce projet de calendrier pour la facturation électronique comporte désormais deux étapes, en fonction de la taille des entreprises, contre trois précédemment. En outre, le planning demeure identique pour les deux volets de la réforme :

• l’e-invoicing pour les factures électroniques ;
• l’e-reporting pour la transmission des autres données de vente à la DGFIP.

Report de la facturation électronique : un nouveau calendrier qui irait jusqu'en 2027

Finalement, l’amendement déposé le 17 octobre 2023 étale la mise en place de la facture électronique entre les entreprises jusqu’à 2027 et non pas 2026.

L’obligation d’émettre des factures au format électronique pour ses clients

Le nouveau calendrier soumis au vote du parlement prévoit l’obligation d’émission pour les factures électroniques à destination des clients au plus tard :

• le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises, ainsi que les ETI ;
• le 1er septembre 2027 pour tous les autres professionnels, soit les PME et les micro-entreprises.

L’obligation d’accepter les factures électroniques en réception

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en capacité d’accepter les factures électroniques de leurs fournisseurs. L’ancien calendrier prévoyait le 1er juillet 2024. Cette date est implicite. En effet, elle correspond au moment où les plus grandes entreprises devront obligatoirement émettre leurs propres factures sous un format électronique.

Un calendrier ajustable d’un trimestre si nécessaire

Le texte de l’amendement prévoit la possibilité de report de trois mois par rapport à ces dates, en cas de besoin. Son exposé sommaire précise que ce délai permettrait "d’assurer un déploiement fiabilisé" de la facturation électronique. Un décret devrait alors fixer les dates précises.

Que change le report de la facturation électronique pour les entreprises et les cabinets ?

Même si le nouveau calendrier reste à valider et peut évoluer, penchons-nous sur les impacts de ce report de la facturation électronique.

Report des obligations : seul changement prévu pour la réforme de la facturation électronique entre entreprises

Sur le fond de la réforme, le gouvernement conserve les dispositions de la feuille de route initiale. Seuls les délais de mise en œuvre de la facture électronique évoluent à ce jour. Par exemple, la DGFIP souhaite toujours mener de front l’e-reporting et l’e-invoicing.

Cette stabilité dans les dispositifs prévus va faciliter la préparation de la dématérialisation obligatoire. Ainsi les cabinets d’expertise comptable tout comme les entreprises disposent déjà des informations essentielles pour mettre en œuvre la réforme. Cette gestion de la facturation électronique se fera aussi avec plus de sérénité, du fait des délais supplémentaires.

Des acteurs de la dématérialisation des factures inchangés

L’administration fiscale française a retenu une organisation de la dématérialisation obligatoire entre les entreprises selon le schéma dit en Y. Elle est maintenue. Ainsi, les cabinets comptables, tout comme leurs clients, ont toujours le choix entre une ou plusieurs des solutions suivantes :

• le portail public de facturation (PPF) ;
• la plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ;
• l’opérateur de dématérialisation (OD), en liaison avec le PPF ou une PDP.

Une immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) décalée, mais de peu

Le report de la facture électronique obligatoire entraîne un léger différé pour la parution de la liste des premières PDP. Initialement prévue pour fin 2023, elle devrait intervenir au printemps 2024. Notre plateforme a déjà déposé son dossier auprès de l’administration. Nous espérons recevoir l’immatriculation au début du printemps prochain afin de vous accompagner en tant que plateforme de dématérialisation partenaire.

Une phase pilote maintenue, mais reportée probablement à 2025

Initialement, le premier semestre 2024 constituait l’étape de rodage. Désormais, la fin d’année 2025 devrait servir à tester les processus mis en place, au niveau des échanges entre les entreprises et le PPF, directement via les PDP. Cette période de transition représente donc une opportunité d’optimiser la préparation pour tous les acteurs et entreprises.

Plus de temps pour se préparer à la facturation électronique : une fausse bonne idée ?

Disposer d’années supplémentaires pour la gestion de son projet de facturation électronique constitue-t-il une chance ? Tant pour les experts-comptables que pour les entreprises, nous sommes convaincus que ce report comporte un risque en l’absence d’exploitation correcte du temps disponible.

Un report des obligations, mais sans changement de la réforme sur le fond

Seule la date à laquelle la facturation en émission ou en réception devient obligatoire change. Au niveau de la gestion des flux et des processus de facturation, l’ensemble des actions à mettre en place reste identique. Quel que soit le volume de transactions, chaque entreprise devra analyser ses flux avant de se lancer dans le déploiement de la facture électronique entrante comme sortante.

Repousser ce projet pour une TPE ou PME semble dommage. D’une part, l’entreprise risque de se trouver acculée avec des prestataires peu disponibles. D’autre part, reporter le déploiement de la dématérialisation empêche de bénéficier de ses atouts rapides.

Dématérialisation des factures : des avantages à ne pas négliger

Passer d’une gestion papier à un système dématérialisé des factures comporte de nombreux atouts. Ce serait dommage de ne pas en bénéficier dès que possible. Une des premières étapes consiste à dématérialiser les documents papier entrants, avant d’adopter le format électronique.

À terme, voici les bénéfices attendus par la facture électronique :

• gain de temps et réduction du risque d’erreurs, grâce à l’automatisation des process ;
• optimisation des processus de contrôle et de validation des pièces comptables, en particulier le circuit fournisseurs ;
• accélération des paiements et amélioration de la gestion des litiges ;
• accroissement de la visibilité sur les résultats (données comptables prêtes plus vite) ;
• simplification sur le plan fiscal (pré-remplissage de la déclaration de TVA) ;
• réduction de la fraude à la TVA.

Les étapes à engager dès que possible pour rester serein

La facturation électronique obligatoire constitue un réel projet d’entreprise. Automatiser et dématérialiser c’est bien. C’est toutefois un dossier qui se met en place avec et pour les hommes. L’essentiel des tâches qu’il comporte peut s’entreprendre sans attendre.

Nous recommandons de :

1. nommer un chef de projet de dématérialisation et de facturation électronique ;
2. réaliser une veille et recueillir des informations auprès des prestataires, notamment sur les services proposés ;
3. cartographier les flux de l’entreprise, côté fournisseurs comme clients (volumétrie, nature des documents, complexité des transactions, etc.) ;
4. analyser et choisir la (les) solution(s) pour la facturation électronique entrante, commencer par dématérialiser les factures papier, adapter les process et workflows ;
5. se préparer à accepter les factures dématérialisées des fournisseurs ;
6. organiser et tester l’émission et la transmission de factures électroniques (formats et mentions obligatoires notamment).

Profitez de ce nouveau calendrier probable de la facture électronique pour vous organiser au mieux. C'est l'opportunité de passer en revue, d’améliorer et d’automatiser vos processus. Chez Agiris, nous vous accompagnons dans la dématérialisation des flux. Nous vous conseillons tout au long de votre projet. Ainsi,la facture électronique, c’est bien parti !