Loi de financement de la Sécurité Sociale 2025 : les points clés

La France s’est enfin dotée fin février 2025 d’un budget annuel pour la Sécurité sociale. Après plusieurs mois mouvementés sur le plan politique et une motion de censure du gouvernement, l’article 49-3 de la Constitution a de nouveau servi. Puis, le 28 février, après la parution le même jour de la décision du Conseil constitutionnel, le JORF publie la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Cet article vous présente les principales mesures à connaître par vous et vos collaborateurs, tant pour la tenue de chaque dossier que pour les échanges avec les clients.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 : un texte enfin publié le 28 février 2025

Chaque année se termine avec le vote de lois importantes pour le fonctionnement du pays : le PLF et le PLFSS. Normalement, car les budgets 2025 font exception.

PLFSS 2025 : un processus qui restera dans l’histoire de France

C’est traditionnellement juste avant la trêve des confiseurs que les nouvelles dispositions fiscales et sociales paraissent. Ainsi, les entreprises comme leurs experts-comptables commencent chaque année, avec les informations et données disponibles pour le pilotage administratif. L’histoire se souviendra que nous avons tous entamé toutefois 2025, sans réel budget de la Sécurité sociale ni budget de l’État.

Avec la censure du gouvernement Barnier le 4 décembre, un nouveau processus s’est ouvert. À situation exceptionnelle, dispositif exceptionnel prévu par le droit : c’est tout l’objet de la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024. Elle a permis aux institutions de fonctionner et a donné lieu au report des budgets de 2024 sur 2025. Ce dispositif, conforme à la Constitution, a autorisé les organismes de Sécurité sociale, dont l’Acoss, à emprunter pour se financer.

Une adoption du projet de loi par le Parlement le 17 février 2025

Le PLFSS 2025 avait été présenté en Conseil des ministres le 10 octobre 2024, le même jour que son dépôt au Parlement. Le gouvernement Bayrou a repris le projet début 2025. Le Sénat a validé le 23 janvier 2025 le texte issu du compromis obtenu en commission mixte paritaire du 27 novembre 2024. Après l’approbation du texte le 12 février, par recours à l’article 49.3 de la Constitution, le Sénat adopte de façon définitive la loi de financement de la Sécurité sociale.

Une position du Conseil constitutionnel connue le 28 février

Des députés ont saisi le Conseil constitutionnel et ce dernier a rendu sa décision le 28 février 2025. Comme ce fut le cas pour la loi de finances pour 2025, plusieurs dispositions du texte adopté par le Parlement sont écartées, car non conformes à la Constitution française.

Voici les articles du projet de loi 2025 qui ne figurent pas dans la loi promulguée, conformément à la décision n° 2025-875 DC du Conseil constitutionnel :

• Article 51 sur l’organisation du service de contrôle médical de l’assurance maladie.
• Article 52 sur la taxe lapin, afin de pénaliser les personnes qui ne vont pas à leurs rendez-vous médicaux (jugé anticonstitutionnel).
• Rejet d’articles considérés comme des cavaliers sociaux, donc qui ne concernent pas le champ de la loi de finances de la Sécurité sociale (34, 36, 42, 44, 49, 50, 53, 58, 60, 74, 84 et 94).

Une promulgation et une publication de la loi n° 2025-199 le 28 février

Le même jour, le 28 février, le texte de loi est donc corrigé pour tenir compte des dispositions non conformes à la Constitution. Le président de la République le promulgue. Puis, toujours le 28 février, Journal officiel de la République française publie aussitôt la loi de financement de la Sécurité sociale sous le numéro 2025-199.

Un budget de la Sécurité sociale pour 2025 qui table sur un déficit de 22,1 Md€

Plusieurs articles de la loi de financement de la Sécurité sociale synthétisent le budget prévisionnel 2025, comme le budget réel 2024. Ainsi, le déficit social atteint un niveau record, hors période de crise, soit 22,1 Md€. Le projet de loi initial sous le gouvernement Barnier aboutissait à un déficit de 16 Md€.

Pour mémoire, le déficit prévu au budget 2024 pour la Sécurité sociale s'élevait à 10,5 Md€ et l’année 2024 présente finalement des pertes de 18,2 Md€. Cet écart significatif s’explique, selon le site Vie Publique, par l’ampleur du déficit de la branche maladie.

Source : article 37 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 sur le financement de la Sécurité sociale pour 2025.

Pour mémoire : rappel des cotisations, plafonds et forfaits 2025 fixés en dehors du PLFSS

La loi de financement de la Sécurité sociale paraît d’habitude pour le changement d’année, en même temps que des décrets ou arrêtés qui actualisent divers plafonds et seuils. Ces informations sont indispensables pour les missions du pôle social du cabinet. Aussi, nous les avons regroupées ici, avant d’aborder les mesures de la loi 2025-199 à proprement parler.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

Annoncé par le BOSS dans un communiqué du 4 novembre 2024, le PASS augmente au 1er janvier de 1,6 %. Son montant annuel s’établit à 47 100 €, soit 3 925 € en mensuel, hors Mayotte. Le PASS pour Mayotte s’élève à 2 821 € par mois.

Un arrêté en date du 19 décembre 2024 vient confirmer ces nouveaux montants applicables au 1er janvier 2025.

Absence de revalorisation du salaire minimum de croissance au 1er janvier 2025

La revalorisation annuelle du SMIC au 1er janvier de chaque année fait l’objet d’un décret. Toutefois, en 2024, cette hausse a été anticipée au 1er novembre 2024. Aussi, le salaire minimum horaire s’élève au 1er janvier 2025 à 11,88 €, ce qui revient sur une base de 35 heures hebdomadaires à 1 801,80 € en mensuel.

Les taux de charges sociales Urssaf

En attendant la parution de la loi de financement de la Sécurité sociale 2025, de nombreux taux 2024 ont continué de s’appliquer au 1er janvier 2025. Voici les taux mis à jour par l’Urssaf au premier janvier 2025 pour le secteur privé. À début mars, ils sont inchangés. Nous abordons dans la suite de l’article les modifications apportées par le PLFSS 2025, notamment pour les taux réduits.

Cotisations et contributions patronales

Source : Urssaf : Taux de cotisations du secteur privé

Cotisations et contributions salariales

Source : Urssaf : Taux de cotisations du secteur privé

S’ajoutent à ces charges patronales le forfait social, la contribution pour l’obligation de travailleurs handicapés (OETH) ainsi que la contribution supplémentaire en cas de contrats d’apprentissage.

Pour disposer des autres données à jour, notamment pour un secteur d’activité particulier, consultez la page du site Urssaf consacrée aux taux et barèmes.

Les avantages en nature

Pour mémoire, voici les montants de l’avantage en nature pour 2025 :

• 5,45 € pour un repas et 10,90 € pour deux repas. Pour le secteur HCFB, l’avantage en nature a été revu au 1er novembre 2024, soit 4,22 € pour un repas et 8,44 € pour deux.
• Titre-restaurant : exonération de la part patronale plafonnée à 7,26 € et une valeur du titre comprise entre 12,10 € et 14,52 €.
• Nouvelle grille d’avantages en nature logement à consulter sur le site de l’Urssaf.

Barème des indemnités kilométriques en cas d’utilisation d’un véhicule personnel

À l’heure où nous écrivons cet article, les barèmes restent inchangés. Le BOSS avait confirmé le 19 avril 2024 que les montants fixés par arrêté du 27 mars 2023 demeurent identiques pour l’année 2024. Pour le moment, ces barèmes disponibles sur le site de l’Urssaf s’appliquent encore en 2025.

Loi de financement de la Sécurité sociale 2025 et évolution des cotisations sociales

Certaines de ces mesures sont en attente de précisions. Des décrets à paraître vont y répondre.

Des allègements de cotisations sociales en baisse de 1,6 Md€

Voici des mesures qui viennent diminuer l’impact des réductions de charges patronales en 2025, sachant que le PLFSS 2025 prévoit déjà d’autres dispositions pour 2026.

Réduction générale des cotisations patronales dite "RGCP" en 2025 (ex-réduction Fillon)

Cette réduction dépend de l’effectif de l’entreprise ainsi que du niveau de rémunération de chaque salarié. Tous les professionnels soumis à l’obligation d’assurance-chômage peuvent accéder au RGCP. Seuls les collaborateurs dont les salaires ne dépassent pas 1,6 SMIC sont éligibles.

Le système en vigueur en 2024 perdure. Toutefois, la prime de partage de la valeur (PPV) entre désormais en ligne de compte sur deux plans :

• calcul du coefficient de réduction générale ;
• assiette de la réduction de cotisations.

Le taux réduit de cotisation patronale d’allocations familiales pour 2025

Le taux de cotisation dépend des entreprises. Celles qui peuvent bénéficier de la réduction générale appelée RGCP peuvent aussi accéder à ce taux réduit. Désormais, seuls les salariés qui présentent une rémunération maximale de 3,3 SMIC peuvent prétendre au taux réduit pour les cotisations d’assurance maladie. Auparavant, le plafond des salaires se situait à 3,5 SMIC. 

Le taux réduit de cotisation patronale d’assurance maladie pour 2025

De la même manière que pour les allocations familiales, un taux réduit s’applique pour l’assurance maladie, dans le cas d’entreprises qui entrent dans le dispositif RGCP. À compter de 2025, le taux de 7 % intervient seulement si la rémunération n’excède pas 2,25 fois le SMIC (contre 2,5 fois avant).

Évolutions 2026 déjà insérées dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2025

À partir de janvier 2026, les deux allègements de taux pour la maladie et les allocations familiales disparaissent. Le dispositif de RGCP existera, lui, uniquement pour les rémunérations inférieures à 3,5 SMIC contre 1,6 actuellement. Quant à la dégressivité de la réduction en 2026, un décret la précisera.

Contrats d’apprentissage : évolution des charges sociales

Les apprentis bénéficient toujours d’allègements de cotisations sociales et de contributions sociales, mais dans une moindre mesure. Pour tout contrat de ce type signé à compter de mars 2025 :

• seules les rémunérations inférieures à 50 % du SMIC (contre 79 % en 2024) accèdent aux exonérations sur les cotisations salariales ;
• fin de l'exonération complète de la CSG et CRDS pour les apprentis, car la fraction du salaire qui excède la moitié du SMIC devient assujettie.

Mesures pour les jeunes entreprises innovantes ou de croissance (JEI et JEC)

Ces jeunes structures pouvaient accéder sous conditions à des exonérations de charges patronales. Ceci perdure, mais le statut de JEI ou de JEC évolue et devient plus restrictif. Indirectement, cela conduit à réduire le niveau des exonérations de charges, toutes choses égales par ailleurs.

Notez donc les changements suivants applicables à compter de mars 2025 :

• La qualification de JEI demande que les dépenses de recherche atteignent au moins 20 % du total des dépenses contre 15 % avant.
• Le statut de JEC exige un taux de dépenses de recherche compris entre 5 % et 20 % contre auparavant une fourchette de 5 % à 15 %.

Contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA)

L’article 19 de la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une augmentation de la cotisation patronale sur les AGA. Son taux est porté de 20 % à 30 %. Cette cotisation est versée à la Caisse nationale des allocations familiales. Des précisions sont attendues sur la manière d’appliquer ce nouveau taux.

Mesures pour l’agriculture

Allègement de charges pour recruter des saisonniers

Le dispositif appelé TO-DE correspond aux aides pour l’embauche de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. Il avait fait l’objet d’une prorogation pour 3 ans en janvier 2023.

L’article 8 du projet de loi 2025 pérennise le TO-DE, alors qu’il devait se terminer au 31/12/2025. L’employeur agricole peut toujours profiter d’exonérations de cotisations patronales pour embaucher des saisonniers :

• en totalité, pour les rémunérations mensuelles inférieures à 1,25 SMIC ;
• partiellement, avec une dégressivité jusqu’à 1,6 SMIC de rémunération.

En outre, le système d’aides devient éligible aux CUMA et aux coopératives de conditionnement de fruits et légumes.

Jeunes chefs d’exploitation : cumul possible du taux réduit pour les allocations familiales et des exonérations partielles

L’article 11 de la loi n° 2025-199 comporte une mesure en faveur des agriculteurs âgés de 18 à 40 ans. En effet, désormais, ces professionnels peuvent cumuler :  

• le dispositif qui existe depuis 2024 pour l’exonération partielle de certaines cotisations pendant 5 ans ;
• et le système de taux réduit de cotisations d’allocations familiales, en cas de revenus inférieurs à 51 810 €.

💡Pour mémoire, comment fonctionne l’exonération partielle accessible aux exploitants ou chefs d’entreprise agricole ?  

Elle concerne l’assurance vieillesse (de base), l’assurance maladie, maternité et invalidité ainsi que les allocations familiales. L’abattement est dégressif les 5 années après la date de l'installation, soit un taux de réduction de : 

• 65 % en année 1, dans la limite de 3 612 euros ;
• 55 % en année 2, avec un plafond de 3 056 euros ;
• 35 % en année 3, et au maximum 1 945 euros ;
• 25 % en année 4 et un montant maximum de 1 389 euros ;
• 15 % la dernière année, et 834 euros au plus.

Notez que la limite d’âge de 40 ans peut faire l’objet d‘un dépassement d’une année par enfant à charge. Il en va de même en cas de service militaire.

Modification de l’assiette des cotisations sociales des non-salariés agricoles en 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 entérine le changement programmé pour les indépendants agricoles pour 2026 et déjà présent dans la loi de 2024. C’est l’article 15 qui traite de cette évolution de l’assiette. Notez toutefois que cette réforme ne concerne pas les assujettis au régime du micro-BA.

Le principe retenu est l’unification de l’assiette, contrairement à actuellement (une assiette nette pour les cotisations et une assiette super brute pour les contributions).

Les entreprises agricoles qui présentent un exercice comptable décalé devront se préoccuper d'intégrer ces évolutions dans leurs provisions. En effet, c’est le résultat qui servira de base aux régularisations 2026, puis à la détermination des acomptes provisionnels de charges 2026.

À cette heure, nous attendons la publication de précisions sur ces mesures, et en particulier par la MSA.

Revenus des locations de meublés de tourisme

Lorsque les locaux meublés de tourisme classés se situent sur l’exploitation, les agriculteurs continuent de bénéficier du régime fiscal antérieur (avant la loi Airbnb du 19 novembre 2024). Ainsi, l’abaissement de la décote de 71 % à 50 % ne les concerne pas, tout comme le changement de seuil de 188 700 € à 77 700 €.

ONDAM 2025 : les impacts concrets pour les assujettis

L’objectif national des dépenses d’assurance maladie présente un acronyme : ONDAM. C’est le niveau de dépenses maximum à respecter pour les soins d’hospitalisation et de ville, tant dans les établissements publics, privés et centres médico-sociaux. C’est le PLFSS annuel qui le fixe, sachant que son annexe 5 détaille l’ONDAM annuel.

Pour 2025, l’ONDAM est en hausse de 3,4 % avec un budget de 266 Md€ (article 97 de la loi). Notamment, un effort est réalisé pour soutenir les hôpitaux. Pour autant, cet ONDAM comprend plusieurs mesures d’économies pour l’Assurance Maladie.

Mesures diverses destinées à maîtriser les dépenses maladie

Une contractualisation est prévue avec les industries de santé afin de réduire le coût des médicaments. Des accords avec des professions comme les radiologues, biologistes, transporteurs sanitaires et taxis conventionnés doivent conduire à maîtriser ces coûts.

Réduction du plafond des indemnités journalières pour arrêt de travail

Cette disposition impacte directement les salariés dans les entreprises. Le plafond des indemnités journalières liées à des arrêts de travail est abaissé. Le décret 2025-160 du 20 février détaille la mesure insérée dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2025. Ainsi, à compter de début avril 2025, les nouveaux arrêts de travail verront les IJ plafonnées à 1,4 SMIC contre 1,8 auparavant.

La lutte contre la fraude

Le plan national de lutte contre la fraude sociale date de 2023. Les objectifs poursuivis sont doubles : participer à l'équilibre budgétaire des comptes sociaux et améliorer l’équité entre contribuables. Ce plan s’insère dans une lutte plus globale contre la fraude, fiscale, douanière et sociale.

Source : economie.gouv.fr, fraude sociale : présentation du plan de lutte le 30 mai 2023.

Parmi les actions prévues, citons :

• la réduction des fraudes aux prestations sociales ;
• davantage de contrôle des arrêts de travail ;
• un pré-remplissage des formulaires de demande de RSA et de primes d’activité par les CAF à partir de 2025.

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 comporte des mesures nouvelles qui se rattachent à ce plan de lutte anti-fraude sociale. Citons en particulier l’amélioration de la sécurisation de la carte vitale, mais aussi deux mesures qui touchent les entreprises et que nous vous détaillons.

Immatriculation au RNE des entreprises étrangères  sans établissement stable

Une telle entreprise non agricole doit s’adresser à l’Urssaf pour s'enregistrer au RNE, le registre des entreprises étrangères. Pour les structures étrangères agricoles sans établissement sur le sol français, c’est la MSA qui contrôle cette immatriculation.

Information de l’employeur sur des fraudes aux IJ par ses salariés

Lorsqu’un salarié a fraudé sur le plan des indemnités journalières, les organismes concernés sont désormais autorisés à informer les employeurs et à leur fournir les éléments détaillés.

La taxe soda, une source de recette nouvelle pour 2025

La taxe sur les boissons sucrées ou édulcorées créée dans le PLFSS 2025 est dite “taxe soda”. Ce sont les fournisseurs de ces boissons sucrées et sans alcool qui doivent s’en acquitter, tant pour la fabrication, l’importation que la fourniture. C’est également le cas pour des produits distribués gratuitement. La contribution Soda présente un tarif en euros par hectolitre, en fonction de la quantité de sucre ajoutée dans le breuvage. Par exemple, pour 5 kg de sucre par hl, le tarif s’élève à 21 € par hl.

Dans la même optique, la loi n° 2025-199 contient aussi un renforcement de la fiscalité sur les jeux d’argent.

Dispositions 2025 relatives aux pensions de retraite

Le budget des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale synthétisé à l’article 37 comporte une ligne “vieillesse”. Elle présente pour 2025 des recettes de 296, 6 Md€ et des dépenses de 304,1 Md€, soit un déficit de 7,3 Md€. Pour information, la prévision rectifiée pour 2024 aboutit à un déficit de 6 Md€ (article 1 de la loi n° 2025-199).

Cumul emploi-retraite pour les médecins

Une mesure destinée à lutter contre les déserts médicaux consiste à autoriser les médecins à cumuler un emploi et la retraite dans les zones dites sous-denses. Ce sont des territoires identifiés par les ARS et qui présentent une offre de soins trop faible par rapport à la taille de la population présente.

Pour mémoire : revalorisation des pensions de retraite avant l'adoption de la loi 2025-199

Le PLFSS 2025 initial, comme présenté à l’automne 2024 par le gouvernement Barnier, prévoyait de différer la revalorisation des retraites au mois de juillet 2025. Lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, des mesures de modulation avaient été introduites au texte, afin de tenir compte du niveau des retraites.

Du fait de la censure du Gouvernement en décembre 2024, finalement, toutes les retraites ont fait l’objet d’une revalorisation de 2,2 % au premier janvier. Pourquoi cette disposition ? En l’absence de vote du budget de la Sécurité sociale dans les temps, c’est la règle classique prévue par le Code de la Sécurité sociale qui s’est appliquée.

Des décisions sectorielles relatives aux pensions de retraite

La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est en déficit. Les charges patronales des employeurs de ces salariés augmentent de 12 % jusqu'en 2028.

Pour les retraites agricoles des non-salariés, désormais, le calcul s’effectue sur les 25 meilleures années de revenus, conformément à la loi Dive du 13 février 2023. Le PLFSS 2025 comporte donc des modifications des modalités de calcul de ces retraites. La loi n° 2025-199 prend aussi en compte les mesures issues de la réforme des retraites 2023 pour l’agriculture, comme la revalorisation des petites pensions.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs de la loi n° 2025-199 visent à améliorer la retraite des indépendants. Ainsi, une nouvelle assiette intervient pour le calcul des cotisations de l’année 2025. Elle s'appliquera sur la régularisation annuelle 2025, soit lors de la déclaration des revenus déposée en 2026. La lecture de la page Urssaf dédiée à cette réforme vous donne toutes les informations, tant sur l’assiette que sur l’évolution du barème.

La santé et l’accès au soin : les mesures du PLFSS 2025

Diverses mesures sont destinées à améliorer l’accès aux soins et à la prévention médicale. 100 millions d’euros pour les soins palliatifs, prise en charge de la santé mentale, lutte contre les pénuries de médicaments, etc., voilà quelques-unes des dispositions nouvelles. Nous vous en détaillons ci-après quelques autres.

Des consultations médicales chez son médecin qui augmentent

La hausse du ticket modérateur pour les consultations médicales et sur les médicaments est finalement abandonnée. En revanche, la loi 2025-199 confirme la hausse du coût des consultations chez le médecin généraliste, soit 30 € contre 26,50 € auparavant. Ce tarif est entré en application en décembre 2024. D’autres consultations spécialisées augmentent aussi, mais en deux fois, décembre 2024 et juillet 2025 (gynécologie et psychiatrie). L’objectif de ces mesures consiste à accroître l’attractivité pour ces professionnels de santé et renforcer l’installation de cabinets de proximité.

Pas de taxe lapin, du fait de la censure du Conseil constitutionnel

Cette taxe a été ajoutée au PLFSS 2025 par le Sénat, avant d’être jugée non conforme à la Constitution. C’était une pénalité applicable pour tous les patients qui ne viennent pas à leur rendez-vous, sauf motif légitime.

Interdiction d’arrêts de travail en ligne sur des plateformes ou par des médecins situés à l’étranger

Cette mesure entre dans le plan de lutte contre la fraude. L’acte de télémédecine avec un praticien basé en dehors de la France reste possible. Toutefois, il ne peut pas conduire à établir des arrêts de travail ou des prolongations d’arrêts.

La perte d’autonomie, le handicap et la famille

Ces branches du budget de la Sécurité sociale présentent un niveau de dépenses de 59,5 Md€ pour la famille et 42,6 Md€ pour l’autonomie. Voici quelques dispositions principales prévues pour 2025.

Mesures en faveur du plein emploi

Le budget de financement de la Sécurité sociale comporte des fonds pour la mise en œuvre effective en 2025 du service public à la petite enfance.

Ceci fait suite à la loi du 18 décembre 2023 n° 2023-1196 relative au plein emploi. Ce texte de loi vise un taux de chômage de 5 % en 2027. L’une des dispositions de cette loi consiste à renforcer l'accueil des jeunes enfants. Ainsi, les communes sont chargées d’organiser cet accueil. Notamment, au-delà de 10 000 habitants, elles doivent mettre en place à compter de 2026 des relais petite enfance.

Aide aux familles monoparentales pour la garde d’enfants de moins de 12 ans

La loi de financement de la Sécurité sociale de 2023 comportait une réforme pour le mode de garde des enfants. Elle entre en vigueur et le PLFSS 2025 intègre des dépenses pour financer ce nouveau dispositif CMG (complément de libre choix du mode de garde). Aussi, les familles monoparentales bénéficieront d’aides pour la garde d’enfants jusqu’à 12 ans et non pas 6 ans.

Mesures en faveur des handicapés et des EHPAD

Voici quelques orientations majeures du budget de la branche autonomie :

• Dépenses pour le plan appelé “50 000 solutions nouvelles”, afin d’accompagner les personnes handicapées de 2024 à 2030, comme annoncé le 26 avril 2023 par le président de la République à la CNH (Conférence nationale du handicap).
• Dépenses pour améliorer l’offre de répit des proches aidants, conformément à la “nouvelle stratégie pour les aidants pour 2023-2027”.
• Recrutements de personnel qualifié en EHPAD et surcoûts liés à la réforme de ce type d'établissement.
• Un fonds de 100 millions d’euros pour les départements, afin de soutenir les dispositifs d’aides à domicile, comme prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 relative au “bien vieillir et à l'autonomie”.
• Un financement supplémentaire de 200 millions d’euros pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ainsi que de la prestation de compensation handicap (PCH).
• Triplement du fonds d’urgence pour les EHPAD en difficulté financière, soit 300 millions d’euros contre 100 avant.

En revanche, le Sénat avait envisagé une mesure cet hiver : 7 heures de travail non rémunéré pour financer la branche autonomie. Ce projet est abandonné. Le financement de l’autonomie des personnes âgées, face à une population vieillissante, reste toujours un sujet structurel.

Changement de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP)

Le PLFSS 2025 modifie l'indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP), quand elles souffrent d’une incapacité permanente. Les mesures adoptées par la loi n° 2025-199 entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 2026. Le Code de la Sécurité sociale comporte donc désormais un article L.434-1 qui reprécise ce que couvre l’indemnisation de l’incapacité permanente, soit :

• l’incapacité permanente professionnelle (IPP) du salarié victime d’un AT/MP ;
• et aussi, son incapacité permanente fonctionnelle (IPF).

Budget de la Sécurité sociale : des informations enfin disponibles pour votre pôle social

Exceptionnellement, cette année, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 s’applique en grande partie au 1er mars. Vous disposez ainsi des informations essentielles qui vont impacter les entreprises, leurs dirigeants, leurs salariés et leurs familles. Pour établir les paies, les déclarations de revenus ainsi que les contrats de travail, privilégiez les logiciels de paie qui vous actualisent barèmes, plafond et taux. Ils intègrent aussi les mises à jour des conventions collectives et vous aident à rester conformes aux textes sur le plan social comme fiscal. AGIRIS offre toute une palette d’outils RH conçue pour les cabinets et leurs clients : ISAPAYE CONNECT (paie), Ecollaboratrice (SIRH et collecte des variables de paie), PID (pour les IFC) et COT’TNS (cotisations TNS).