Loi de finances pour 2025 : les mesures phares à maîtriser

L’année 2025 restera dans les annales en matière de budget de l’État et de PLF. C’est donc mi-février que la loi de finances 2025 est enfin publiée au Journal officiel. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision en effet le 13 février. Après deux mois sous le fonctionnement de la loi spéciale, la France se dote enfin d’un budget et de nouvelles règles fiscales, tant sur le plan des recettes que des dépenses. Nous vous présentons dans cet article les dispositions essentielles de cette loi de finances pour 2025 qui impactent les particuliers comme les entreprises.

Loi de finances pour 2025 : résumé d’un texte paru tardivement au JO

Les événements politiques français de 2024 ont conduit après la dissolution de l’Assemblée nationale à une censure du gouvernement de Michel Barnier le 4 décembre. Elle faisait suite au recours à l’article 49.3 de la Constitution par le Premier ministre, afin d‘engager la responsabilité du Gouvernement.

Le pays a donc entamé la nouvelle année fiscale et civile de façon peu ordinaire, sous l’égide de la loi spéciale publiée au Journal officiel le 21 décembre 2024. Cette loi n° 2024-1188 du 20 décembre reconduit les règles fiscales de 2024 en 2025, afin d’assurer la continuité des services nationaux et publics.

Une loi de finances n° 2025-127 publiée au JO du 15 février seulement

Le gouvernement de François Bayrou a repris en janvier 2025 les travaux à partir du PLF et des débats de l’automne précédent. Après son examen par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis les travaux de la commission paritaire et le recours à l’article 49.3, la loi de finances 2025 est adoptée le 6 février.

Après l’examen par le Conseil constitutionnel, le Président de la République a promulgué la loi le 14 février. Elle paraît ensuite au Journal officiel le lendemain, sous le numéro 2025-127.

Quelles sont les grandes lignes du budget de l’année 2025 selon le site Vie Publique ?

Le budget 2025 de l’État est issu du compromis obtenu en commission mixte paritaire entre les sénateurs et les députés, fin janvier 2025. L’objectif est de :

• réduire le déficit public de 2025 à 5, 4 % du PIB (soit 139 milliards d’euros) ;
• contre un déficit effectif de 6,1 % en 2024 et de 5,5 % l’année précédente.

Notez que le Gouvernement reste sur un objectif de 3 % de déficit à l'horizon de 2029. Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques a émis son avis le 29 janvier sur les prévisions gouvernementales sur le plan macroéconomique. Il les juge “un peu optimistes et elles offrent peu de marge de sécurité”.

Le contrôle de la loi de finances 2025 sur le plan de la Constitution

Le communiqué de presse du Conseil constitutionnel en date du 13 février détaille sa décision n° 2025-874 DC, après la saisine réalisée par des députés. Il s’agit d’une non-conformité partielle du projet de loi de finances avec la Constitution. Ainsi, 10 dispositions sont censurées dont :

• des cavaliers budgétaires, soit des dispositifs qui ne relèvent pas des lois de finances (articles 155, 174, 176, 177, 179, 180, 181, 187 et 194) ;
• l’article 108 qui ne respecte pas la règle de l’entonnoir.

La règle de l’entonnoir concerne le dépôt d’amendements sur des articles hors champ de la discussion ou sans lien direct avec une disposition toujours en discussion.

Tableau des dispositions principales du PLF 2025 traitées dans cet article

Voici les dispositifs essentiels qui impactent la fiscalité 2025 des entreprises et aussi des particuliers. Nous les détaillons dans la suite de l’article.

PLF 2025 : détail des changements fiscaux votés pour les particuliers

La plupart des nouveautés fiscales 2025 relatives aux particuliers conduisent à augmenter les recettes fiscales de l’État français. En revanche, la révision du barème de l’IR empêche de nombreux ménages non imposables de le devenir, une crainte ressentie fin 2024, du fait de la loi spéciale. Accédez dans cette partie de l’article aux principaux changements de la fiscalité du particulier.

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Impôt sur le revenu (IR) 2025 : indexation, seuils et plafonds

La loi de finances pour 2025 comporte une indexation du barème de l’IR sur l’inflation, soit une progression de +1,8 %. Ceci évite une augmentation de recettes fiscales de 3,7 Md€ selon le site Vie Publique.

Les taux et tranches d’imposition 2025 sur le revenu 2024

Le texte de la loi de finances 2025 vient modifier l’article 197 du Code général des impôts. Aussi, voici les dispositions à appliquer à chaque fraction de revenu de 2024 pour le calcul de l’IR 2025.

Plafonnement du quotient familial et décote

Concernant le plafonnement du quotient familial, voici les montants à prendre en compte en 2025 :

• 1 791 euros pour chaque demi-part supplémentaire ;
• 896 euros pour chaque quart de part supplémentaire ;
• sans oublier l’existence de plafonds spécifiques pour des situations particulières.

Voici les seuils à respecter en 2025 au niveau de l’IR brut concernant la décote applicable en cas de revenus modestes :

• 1 964 euros pour les veufs, célibataires et divorcés ;
• 3 248 euros pour un couple marié soumis à l’imposition commune.

Plafonnement global des réductions et crédits d’impôt

Pour l’imposition des revenus 2024 en 2025, les réductions et crédits qui s’appliquent sur le montant de l’IR brut ne peuvent pas dépasser 10 000 euros. Ce plafond de niches fiscales ne concerne pas toutefois certains dons. Citons le cas des organismes d’intérêt général et des frais dans des établissements pour personnes dépendantes.

Prenons un exemple de calcul de l’IR 2025

Un couple pacsé ou marié avec un enfant présente un revenu imposable de 50 000 euros. Il dispose de 2,5 parts de quotient familial.

Aussi, le calcul de son IR s’effectue comme suit :

• Pour une part, le revenu est de 50 000 € / 2,5 parts = 20 000 €.
• Calcul de l’IR sur la tranche 2 (de 11 497 € à 29 315), soit (20 000 - 11 497) x 0,11 = 935,33 €.
• L’IR de ce couple qui dispose de 2,5 parts s’élève donc à (935,33 € x 2,5) = 2 338,33 €, arrondi à 2 338 €, avant contrôle du plafonnement du quotient familial.
• Un couple sans enfant avec le même revenu présenterait un IR de 2 971 €, du fait du calcul suivant : (25 000 - 11 497) x 0,11 = 1 485 € par part, multiplié par 2 parts.
• Ainsi, le fait d’avoir un enfant réduit l’IR calculé de (2 971 € - 2 338 €) = 633 €.
• Ce montant ne dépasse pas le plafonnement du quotient familial de 1 791 €, donc son IR reste calculé à 2 338 €.

PLF 2025 et immobilier : les dispositions nouvelles

La loi de finances 2025 comporte des changements majeurs sur la fiscalité de l’immobilier.

Prêt à taux zéro (PTZ) : un rétablissement sur l’ensemble du territoire

L’accès au (PTZ) est élargi. Ce financement est ouvert aux ménages dans le cadre de l’achat de la résidence principale, à condition de ne pas dépasser certains plafonds de ressources. Il permet d’acquérir un logement ancien ou neuf.

Jusqu’à la loi de finances 2025, dans le cas du neuf, le PTZ était limité aux zones A ou B1 et à condition que le logement soit en mode habitat collectif.

Désormais, les offres de prêts émises à partir du 1er avril 2025 peuvent comporter un prêt PTZ en cas d’achat d’un logement neuf, en collectif ou en individuel et partout en France.

LMNP 2025 (locations meublées non professionnelles) : une fiscalité modifiée

Le régime de la location meublée non professionnelle dit LMNP évolue. Les amortissements du bien étaient et restent déductibles afin de déterminer l’imposition des revenus. En revanche, le calcul de la plus-value en cas de revente change. Jusqu’à présent, une niche fiscale existait, car ces amortissements déduits n’étaient pas réintégrés lors du calcul de la plus-value.

Désormais, cet avantage fiscal est supprimé. Ainsi, l’assiette de calcul de la plus-value brute devient :

• (+) prix de cession ;
• (-) prix d’acquisition ;
• (-) travaux selon les coûts réels ou au forfait de 15 % ;
• (-) frais d’acquisition au réel ou au forfait de 7,5 % ;
• (+) amortissements du bien déjà déduits fiscalement.

S’applique ensuite, comme auparavant, un abattement par année de détention, avant de calculer l’impôt et les prélèvements sociaux.

💡Notez que la niche fiscale est maintenue dans le cas de résidences-services (résidences étudiantes ou seniors, par exemple).

👉 Rappel : biens immobiliers : une déclaration est obligatoire aux impôts depuis début 2023.

Évolution des droits de mutation dans le PLF 2025

Ces mesures pourraient aussi se classer dans le chapitre “immobilier” en grande partie.

Le cas de l’immobilier :  droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

La loi de finances 2025 demande aux collectivités un effort budgétaire de 2,2 milliards sur l’année. En contrepartie, la même loi autorise les départements à déroger à l’article 1594 D du CGI et d’augmenter les droits DMTO (droits de mutation à titre onéreux). Cela concerne plus exactement la taxe de publicité foncière ou les droits d’enregistrement.

Ce plafond DMTO était de 4,5 %. Il est porté à 5 % pendant trois ans. Il affecte les actes authentiques dont la signature intervient entre le 1er avril 2025 au plus tôt et le 31 mars 2028.

Ne sont pas concernées par cette hausse les acquisitions d’une résidence principale par des primo-accédants.

Le cas des successions et transmissions à titre gratuit (DMTG)

Ces droits de mutation à titre gratuit s’appliquent en cas de donation ou de succession. La loi de finances 2025 introduit une exonération de DMTG sous conditions, en cas de dons dans le cadre familial et entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Cette mesure vise à favoriser l’achat de la résidence principale.

Les dons sont réalisés soit par :

• une mère ou un père ;
• un grand-parent ;
• un arrière-grand-parent ;
• une tante ou un oncle sans descendant (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant), sachant que seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont éligibles.

En outre, pour bénéficier de cette exonération, les dons doivent servir chez le bénéficiaire, soit :

• à acheter un logement neuf à usage de résidence principale, par le propriétaire ou par un locataire ;
• à réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles au dispositif MaPrimeRénov’, par le propriétaire d’une résidence principale.

Notez que cette exonération se limite à 100 000 euros par donateur à un même donataire et aussi à 300 000 euros par donataire. En outre, celui qui bénéficie de cette exonération fiscale doit s’engager à garder sa résidence principale pendant 5 ans. Il doit réaliser l’investissement ou les travaux dans les 6 mois qui suivent la donation. Enfin, il ne doit pas avoir déjà profité de cette mesure d’exonération.

Quelles sont les nouvelles taxes instaurées par la loi de finances 2025 ?

Le PLF 2025 devait contenir deux nouveautés pour les particuliers. Finalement, la loi comporte seulement une disposition nouvelle : la CDHR à destination des hauts revenus. La création du nouvel IFI, l’impôt sur la fortune improductive, a été refusée par la commission mixte paritaire.

Création de la CDHR (Contribution différentielle sur les plus hauts revenus)

Cette taxe complémentaire introduite en 2025 concerne les contribuables les plus riches. L’objectif est de garantir au moins une taxation de 20 % pour ces personnes.

La CDHR intervient seulement si le taux d’IR (CDHR incluse) est en dessous de 20 %. Dans le cas contraire, aucune taxation additionnelle n’est requise. En outre, la nouvelle taxe s’applique uniquement aux revenus imposables du foyer fiscal qui dépassent :

• 250 000 euros pour un célibataire ;
• 500 000 euros dans le cas d’un couple marié ou pacsé.

Voici les taux de la CDHR :

Cette mesure ne concerne finalement que l’année 2025, contrairement au projet initial qui était de trois ans.

La transformation de l’IFI… en IFI : une mesure finalement non retenue pour 2025

L’IFI est l’impôt sur la fortune immobilière. Il a remplacé en 2018 l’impôt sur la fortune. Les tranches de cette taxe demeurent identiques en 2025 à celles de 2024, sachant que la base taxable reste inchangée et non indexée sur l’inflation.

Un projet de création d’un nouvel IFI existait toutefois dans le PLF : l’impôt sur la fortune improductive, une forme d’IFI élargi. En effet, l’IFI actuel ne concerne que les actifs immobiliers qui ne sont pas utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle. Ce fonctionnement avait réduit la base taxable depuis 2018. Cet IFI revu devait donc corriger cette situation.

L’amendement déposé en novembre, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, visait cet élargissement de la taxation. Ainsi auraient été ajoutés principalement dans l’assiette fiscale de l’IFI :

• les placements et liquidités financières non investis, comme les assurances vie hors unités de compte ;
• les actifs numériques, dont les cryptomonnaies ;
• les biens meubles luxueux, comme les yachts, les œuvres d’art ou voitures de collection.

Notez que le projet prévoyait également de relever le seuil d'assujettissement à l’IFI à un 2,57 millions d’euros contre 1,3 million pour l’impôt sur la fortune immobilière.

Mais, lors de la commission mixte paritaire, cet amendement, bien que voté par le Sénat, a été supprimé du texte de loi final. C’est notamment les avis et inquiétudes des investisseurs en actifs numériques qui auraient été pris en compte.

Fiscalité verte 2025

Quelques mesures fiscales concernent le particulier et les énergies :

Une écotaxe renforcée sur les véhicules polluants

Deux taxes sont dues à la première immatriculation de certains véhicules : le malus CO2 et le malus masse. Pour le détail de ces taxes, référez-vous aux informations de Bercy Infos pour les particuliers, par exemple.

Voici les changements qui s'appliquent à partir de mars 2025 :

• Le barème du malus CO2 augmente progressivement de 2025 à 2027, avec un seuil de déclenchement de 113 g/km de CO2 pour cette année.
• Par ailleurs, les véhicules hybrides électriques rechargeables avec une autonomie électrique en ville de plus de 50 km deviennent taxables au malus masse.

Modification du système de Chèque énergie

L’article 173 de la loi de finances 2025 traite du dispositif Chèque énergie. Il sera octroyé automatiquement aux ménages qui remplissent les conditions. Un décret est attendu pour détailler les modifications pour 2025.

TVA pour les chaudières à gaz

Le PLF 2025 supprime le taux réduit de TVA qui existait pour l’achat et l’installation de chaudières à gaz. Les deux taux réduits, 5,5 % et 10 % selon les cas, disparaissent et la TVA de 20 % s’applique systématiquement. Cette disposition est destinée à harmoniser les règles françaises avec le droit européen.

Augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA)

Cette mesure concerne les particuliers comme les entreprises. Il s’agit de la taxe Chirac. C’est une disposition internationale qui finance Unitaid, un organisme qui centralise les achats de médicaments pour les pays en voie de développement. La hausse est prévue à l’article 30 de la loi de finances pour 2025. Par exemple, pour un vol à destination de la France ou d’un pays en Europe, elle s’élève désormais à 7,40 euros en classe économique.

Loi de finances 2025 : les dispositions pour les entreprises

Les changements majeurs apportés par le PLF 2025 visent essentiellement à accroître les recettes fiscales par rapport à 2024. Cela s’opère soit en augmentant l’imposition, soit en réduisant des crédits d’impôt ou en repoussant la suppression de taxes. Tout comme nous vous avions détaillé les obligations en matière de fiscalité des entreprises en 2024, ainsi que les mesures du PLF 2024, voici les dispositions 2025 à avoir en tête.

Quelles sont les nouvelles taxes de la loi de finances 2025 ?

Nous en identifions trois : la CEBGE, la taxe sur les réductions de capital et la contribution additionnelle exceptionnelle sur la CVAE (qui finalement n’est pas supprimée).

Création d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEBGE)

Cette disposition fiscale s’applique seulement sur le premier exercice clos à partir du 31 décembre 2025. Elle vise les entreprises redevables de l’IS et qui présentent un chiffre d’affaires au moins égal à 1 milliard d’euros.

Le montant de la CEBGE se calcule ainsi :

• 20,6 % de l’IS pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 1 et 3 milliards ;
• 41,2 % de l'IS pour les structures qui dépassent les 3 milliards.

Un acompte de 98 % de la somme due doit être versé en même temps que le premier acompte d’IS de décembre 2025. Cette taxe nouvelle n’est pas déductible du résultat imposable.

Nouvelle taxe 2025 sur les réductions de capital

Cette taxe concerne toute société de plus d’un milliard de chiffre d’affaires qui procède à des réductions de capital, juste après le rachat de ses propres titres. Le siège social de la structure doit se trouver en France. La taxe concerne toutes les opérations de réduction de capital intervenues entre début mars 2024 et fin février 2025.

Son montant s’élève à 8 % de la réduction de capital, à laquelle s’ajoute une fraction des primes liées au capital. Le taux à appliquer pour ces primes correspond au taux de la réduction du capital, par rapport au montant du capital avant réduction.

Une suppression de la CVAE reportée … avec l’ajout d’une contribution complémentaire à la CVAE

La disparition de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE) est reportée à l’année 2030. Les taux changent comme l’indique le tableau suivant :

Tableau extrait du site Entreprendre.service-Public.fr

De ce fait, le plafond de la CET évolue également, tout comme la taxe additionnelle à la CVAE, destinée au financement des CCI. Voici les nouvelles données prévues de 2025 à 2027 :

Tableau extrait du site Entreprendre.service-Public.fr

En outre, la loi de finances pour 2025 comporte aussi une nouveauté, une contribution complémentaire à la CVAE, seulement pour l’année 2025. Cette taxe est motivée par le fait que le vote tardif du budget annuel a eu des effets financiers négatifs. Cette imposition nouvelle revient à une majoration de 47,4 % de la CVAE due. Cette taxe additionnelle fait l’objet d’un acompte unique au 15 septembre 2025, sachant que la liquidation s'effectuera pour le 5 mai 2026 au plus tard.

Modification de la franchise en base pour la TVA : un texte voté, mais déjà remis en cause

Cette mesure fiscale figure dans la loi de finances 2025 publiée au Journal officiel. Mais, elle est pour le moment suspendue. On vous explique !

Nouveau fonctionnement de la franchise en base selon la loi de finances 2025

Pour rappel, le fonctionnement de la TVA comporte un dispositif spécial petites entreprises. Y entrent les micro-entreprises, mais pas seulement. Jusqu’à présent, voici les plafonds de chiffre d’affaires qui autorisent à ne pas facturer de TVA :

Source : article 293 B du CGI.

Le texte du PLF 2025 présente une disposition pour abaisser ces seuils de façon unique à 25 000 euros, quelle que soit l’activité. La loi de finances publiée inclut cette disposition pour une mise en application au 1er mars 2025.

Une mesure applicable au premier mars 2025, mais suspendue par le gouvernement

De nombreuses interrogations et inquiétudes ont surgi face à cette mesure, notamment pour les micro-entrepreneurs travaillant en B2C. 200 000 entrepreneurs seraient en effet potentiellement concernés par l’obligation de passer au régime réel de TVA, dont 130 000 auto-entrepreneurs. Aussi, le Gouvernement a suspendu ce changement. Des consultations sont effectuées courant février, comme l’explique le communiqué de presse du 6 février 2025.

Une probable loi à paraître pour annuler ou reporter cette décision ?

La seule manière de revenir légalement sur cette disposition incluse dans la loi de finances pour 2025 consiste à faire voter une nouvelle loi. La ministre chargée du dossier, Véronique Louwagie, a déclaré : “nous sommes dans une posture de dialogue et d’écoute, et recueillons les propositions que formulent les fédérations.”

Il semble que l’une des propositions consiste à réaliser un moratoire d’au moins 10 mois, afin de repousser au minimum la mesure au 1er janvier 2026. Une autre piste serait de traiter le secteur du BTP de façon particulière, afin de maintenir l’abaissement du seuil pour ces entreprises. Enfin, la Fédération nationale des auto-entrepreneurs se prononce en faveur d’une annulation pure et simple de ce texte.

À l’heure où nous rédigeons ces lignes, fin février, un groupe de députés a déposé une proposition de loi n° 989 pour annuler la réforme de la franchise en base de la TVA.

Loi de finances pour 2025 et innovation : modification du CII et du CIR

Après de nombreux changements, voici les dispositions finalement intégrées dans le texte de loi.

Dispositif du CIR

Les modifications suivantes viennent abaisser le calcul du crédit d’impôt recherche, à compter du 15 février 2025 :

• exclusion des dépenses en vue de posséder des brevets ou des certificats d’obtention végétale (COV) ;
• exclusion des dépenses de veille technologique ;
• arrêt du doublement des charges relatives aux jeunes docteurs ;
• 40 % de frais de fonctionnement pour les charges de personnel, soit une baisse de 3 %.

Notez que la notion de subvention publique comprend désormais également les sommes versées par des sociétés de droit privées qui réalisent une mission de service public.

Attention aux spécificités suivantes pour le CIR au niveau du taux :

• Métropole : 30 % pour les dépenses inférieures à 100 000 000 euros et 5 % pour la part qui dépasse ce montant ;
• départements d’outre-mer : 50 % pour les dépenses de moins de 100 000 000 euros et 5 % au-delà.

Le crédit d’impôt innovation (CII)

Ce dispositif, pour mémoire, vise les PME et constitue une extension du CIR. Il concerne les dépenses relatives à la conception de prototypes ou à des installations pilotes pour de nouveaux produits. Le CII est prorogé jusqu’à fin 2027. Après une augmentation du taux du crédit de 20 % à 30 % en 2023, le PLF 2025 revient en arrière avec un taux ramené à 20 %.

Rappelons qu’en 2023, les frais de fonctionnement liés au personnel ainsi que les amortissements avaient été supprimés des dépenses prises en compte. Or, en 2025, le taux du CII baisse, mais ces dépenses ne sont pas réintégrées dans la base de calcul. C’est donc la double peine en 2025, comparativement à l’année 2022.

Notez les cas spécifiques suivants pour les taux du CII :

• Métropole 20 % ;
• départements d’outre-mer : 60 % ;
• Corse : 40 % pour les petites entreprises et 35 % pour les structures de taille moyenne.

Suppression de la réduction d’impôt pour les adhérents OGA

Faisant suite à l’amendement n° I-3636 du 21 octobre 2024, la loi de finances 2025 intègre la suppression de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quater B du CGI. Cet article est abrogé.

Pour mémoire, cette réduction s’élevait à deux tiers des dépenses de tenue de la comptabilité, en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée (OGA). Elle concernait les professionnels à l’IR respectant les plafonds de chiffre d‘affaires prévu par les textes. Le plafond de l’avantage fiscal était de 915 euros par an.

Plusieurs dispositions de soutien aux entreprises du monde agricole

Le PLF 2025 comporte plusieurs mesures afin de soutenir l'agriculture que nous détaillons dans cette partie de l’article. Notez par ailleurs que le Parlement a adopté la loi d’orientation agricole le 20 février 2025. Cette loi porte le nom de “loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture”. Elle positionne “la protection, la valorisation et le développement de l’agriculture” au rang “d’intérêt général majeur”.

Renforcement du dispositif de la déduction pour épargne de précaution (DEP)

Le texte de loi introduit l’exonération fiscale à hauteur de 30 % des reprises de la DEP au compte de résultat (réintégration), en cas d’aléas climatiques et sanitaires bien délimités. Les situations qui autorisent cette réintégration sans taxation totale sont :

• foyer de maladie d’origine animale, végétale ou suite à un incident environnemental ;
• perte de cultures ou de récoltes du fait de dommages climatiques admis à l'indemnisation par les assurances ;
• calamités agricoles ouvrant droit à indemnisation.

Cette exonération de 30 % ne peut toutefois dépasser le montant de 50 000 euros par associé pour les GAEC et EARL, dans la limite de 4 associés.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : exonération partielle

Cette taxe concerne les terres. Elles faisaient l’objet d’une exonération partielle de 20 % au titre de la taxe foncière. Désormais, le texte de loi porte l’avantage fiscal à 30 %.

Crédit d’impôt (remplacement et HVE)

La loi de finances 2025 proroge ces deux dispositifs :

• Jusqu’en 2027 pour le crédit d’impôt de remplacement pour congé, soit la somme de 60 % des dépenses engagées dans la limite de 17 jours de remplacement pour cause de congés. Lorsque le remplacement pour congé concerne une maladie, une formation ou un accident du travail, le taux du crédit est porté à 80 %.
• Pour l’année 2025 pour le crédit d’impôt Haute Valeur Environnementale (HVE), soit le montant de 2 500 euros, comme auparavant.

Avec cette lecture des informations essentielles qui viennent modifier la fiscalité du particulier comme de l’entreprise, vous voilà prêt pour la mise en application dans les comptes et les déclarations fiscales de 2025. AGIRIS est le partenaire informatique des experts-comptables pour toute la production du cabinet, la collecte des pièces ainsi que l’établissement des liasses fiscales et des déclarations de revenus. Envie de découvrir notre logiciel DR, une solution 100 % web ? Prenez contact avec un expert AGIRIS.

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