Réglementation 2025 pour entreprises : où en sommes-nous ?

La gestion d’une TPE ou d’une PME exige de rester au fait de la réglementation tous azimuts. Ce qui en temps normal peut sembler compliqué prend en cette fin d’année une tout autre dimension.

L’actualité politique française de début décembre 2024 vient ajouter une couche de complexité, de stress et son lot d’incertitudes. Alors que faut-il retenir pour la réglementation 2025 des entreprises ? Nous vous proposons un point en 5 minutes de lecture.

Nouvelle réglementation 2025 pour TPE et PME : une année atypique

Normalement, les événements perturbateurs de fin d’année, ce sont les grèves, le verglas ou la neige. Ils paralysent tout un pays ou une région, alors que la vie s’égrène plutôt au rythme du calendrier de l’avent. Même les époques moroses sur le plan économique connaissent la fameuse trêve des confiseurs…

S’y ajoutent traditionnellement les nouvelles obligations réglementaires en guise de cadeau sous le sapin pour les entrepreneurs. Eh bien, pas cette année ! La réglementation 2025 comporte de nombreuses incertitudes au 10 décembre. Faisons le point.

Des changements réglementaires annuels pour l’entreprise

Vous avez besoin de connaître chaque début d’année tout particulièrement les données essentielles au pilotage administratif, comptable, social et fiscal. En fonction de votre activité, s’y ajoutent des mesures sectorielles réglementaires. Voici les aspects qu’apportent en général le projet de loi de la Sécurité sociale (PLFSS) ainsi que le projet de loi de Finance (PLF).

Ces deux projets de loi pour 2025 comportaient initialement des mesures pour les entreprises petites et moyennes comme :

• la suppression de la CVAE en totalité pour 2030 et non plus pour 2027 ;
• des mesures de soutien pour le secteur agricole ;
• des évolutions des dispositifs liés à l’innovation (statut de jeune entreprise innovante dit JEI) ;
• réduction des allègements de cotisations patronales ;
• modification de la contribution patronale sur les actions attribuées gratuitement ;
• allègements de charges sociales pour les jeunes chefs d’exploitation agricoles et pour l’embauche de saisonniers.

Ces dispositifs correspondent aux projets initiaux du gouvernement, sachant qu’en fonction des navettes entre l’Assemblée nationale et le Sénat, toute mesure proposée peut faire l’objet d’amendements. Ces lois annuelles se votent courant décembre et se publient au journal officiel juste après.

Nouvelles lois 2025 : un PLFSS et un PLF non votés

La censure du gouvernement est intervenue à l’Assemblée nationale mercredi 4 décembre, suite à l’activation du 49.3 pour valider en mode automatique le PLFSS 2025. Elle met un coup d’arrêt aux processus législatifs.

En l’absence de gouvernement, forcé de démissionner du fait de la censure, aucun texte réglementaire 2025 ne peut désormais faire l’objet de débats et de votes. Aussi, ces textes en préparation ne pourront s’appliquer début 2025, faute d’adoption des lois. D’autres sont à préparer.

La situation réglementaire pour le SMIC

C’est le Code du travail qui encadre le SMIC. La revalorisation annuelle au 1er janvier fait l’objet d’un décret. Toutefois, la hausse du SMIC est intervenue par anticipation au 1er novembre 2024 et aucune nouvelle augmentation ne devrait se produire début 2025.

En outre, le groupe d’experts SMIC a remis un rapport au gouvernement le 28 novembre. Il recommande de ne pas faire progresser le SMIC au 1er janvier 2025. En tout état de cause, le SMIC horaire s’élève actuellement à 11,88 euros.

Le montant du PASS

Le PASS est le plafond annuel de la Sécurité sociale. Ce chiffre sert au calcul des cotisations sociales notamment. Il est fixé annuellement par décret ministériel publié fin décembre.

Pour 2025, le site Service-Public.fr annonce une hausse de 1,6 %, soit un montant annuel de 47 100 euros ou un montant mensuel de 3 925 euros. Reste à attendre la confirmation par décret.

Les suites envisageables pour la réglementation fiscale et sociale 2025 dans les entreprises

Que va-t-il se passer au cours des prochaines semaines ? Voici les dispositifs envisageables.

Un nouveau gouvernement qui fait voter de nouveaux PLFSS et PLF 2025

Le gouvernement nommé en décembre 2024 prépare de nouveaux projets de loi, tant pour le financement de la Sécurité Sociale que pour les finances de la France. Toutefois, les délais sont courts. S’y ajoute le risque d’un nouveau rejet de ces textes par l’Assemblée nationale, voire une seconde censure.

Le plan B pour 2025 en matière de réglementation sociale et fiscale 

L’économie, privée comme publique, continuera cependant à fonctionner début janvier :

• La Constitution comporte un dispositif qui pourrait être actionné, soit la préparation d’une loi spéciale pour le budget de l’État.
• Pour le PLFSS, rien n’est écrit toutefois dans la Constitution. Mais, le gouvernement peut faire adopter une loi spéciale, afin de permettre à la Sécurité sociale de se financer (cas déjà intervenu en 1979).

L’idée de ces lois spéciales consiste à démarrer l’année 2025 avec les dispositions réglementaires de 2024 prévues dans le PLFSS et le PLF de l’année précédente.

Enfin, citons la faculté accordée au président de la République à l’article 16 de la Constitution : il peut prendre des mesures budgétaires pour la France, sans passer devant le parlement.

Des lois déjà votées et qui impactent la gestion des TPE et PME dès janvier 2025

En dehors de cette actualité chaude sur le plan fiscal et social, d’autres lois entrent en application début 2025. Nous avons sélectionné quelques sujets d’attention forte pour les TPE et PME.

Changement de plan comptable général et présentation des comptes 2025 : un exercice obligatoire

C’est l’Autorité des normes comptables (ANC) qui a émis de nouvelles règles et un plan comptable général (PCG) refondu. Son application devient obligatoire pour tous les exercices comptables ouverts à compter du premier janvier 2025. Nous vous recommandons la lecture de notre article détaillé publié récemment sur ce sujet : modernisation des états financiers, quels impacts en TPE ?

Vous y découvrirez :

• les principaux comptes comptables concernés par le changement de PCG ;
• les évolutions et simplifications prévues pour l’établissement des états financiers (bilan, compte de résultat et annexe).

Ces évolutions des textes ont pour but de simplifier et de clarifier les états financiers. AGIRIS déploie tous ces changements réglementaires dans ses logiciels, afin de vous simplifier la vie et l’impact sur vos organisations. Votre cabinet comptable se tient aussi à votre disposition en cas de doutes ou de questions.

Une nouvelle loi fiscale votée avant 2024 et à déployer : la facturation électronique

La dématérialisation des factures se développe depuis 2020 en France. La première étape concernait la facturation à destination d’entreprises du secteur public. Elle impose de déposer chaque facture numérique sur Chorus Pro.

La seconde phase concerne toute entreprise située en France et assujettie à la TVA. Les TPE et PME ont l’obligation d’émettre leurs factures de vente aux autres entreprises dans le format électronique en septembre 2027 au plus tard. Toutefois, elles doivent pouvoir en recevoir dès septembre 2026. En outre, dans tous les cas, le fait de dématérialiser les factures apporte de nombreux bénéfices. Prenez les devants dès 2025 et automatisez votre gestion administrative par la même occasion !

Nous vous recommandons de télécharger notre tout nouveau livre blanc sur ce sujet crucial pour votre entreprise :
Facturation électronique : une opportunité stratégique pour les TPE/PME, bien loin de la simple obligation.

Des mesures 2025 pour entreprises de 11 à 49 salariés : le partage de la valeur

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 concerne le partage de la valeur au sein de l'entreprise. Elle est entrée en application immédiatement pour certains aspects. En revanche, le dispositif obligatoire prévu pour les employeurs de 11 à 49 salariés démarre avec les exercices ouverts à compter de janvier 2025.

Ainsi, les entreprises de cette taille doivent mettre en place un système de partage de la valeur si le bénéfice fiscal représente au moins 1 % du chiffre d’affaires sur trois années consécutives. Il peut s’agir :

• d’un accord de participation ;
• d’un accord d’intéressement ;
• d’une prime de partage de la valeur (PPV) ;
• ou d’un abondement versé sur un plan d’épargne salariale, du type PEE, PEI, Pereco ou Perco.

Nous avions détaillé les différentes mesures de cette loi dans le livre blanc des actualités sociales et réglementaires 2024. Vous pouvez le télécharger, car à cette heure cette réglementation sur le partage de la valeur reste en place.

Une réglementation 2025 à surveiller dans les prochaines semaines

Nous précisons que le projet de loi de simplification de la vie économique n’est pas finalisé. Il figure sur le site Vie Publique comme adopté le 22 octobre 2024 en première lecture du Sénat, avec des modifications. L’Assemblée nationale ne l’a pas examiné pour le moment. Voilà d’autres dispositions à suivre dans les prochains mois et susceptibles d’impacter vos entreprises, en plus des prochains PLFSS et PLF.

Au vu du contexte actuel, nous vous recommandons de vous tenir informé des prochaines mesures réglementaires 2025. AGIRIS ne manquera pas de vous communiquer les évolutions comptables, fiscales et sociales, dès qu’elles interviendront. Abonnez-vous à notre newsletter pour recevoir automatiquement nos actualités !