Facturation électronique : qu’en est-il des obligations internationales ?

Facture électronique à l’international : un déploiement propre à chaque pays

Dans tout État, l’établissement d’une facture doit respecter des règles fiscales comme la TVA ainsi que des mentions obligatoires qui lui sont propres. C’est une des raisons qui explique que la facturation électronique apparaît d’abord partout pour les flux domestiques

La dématérialisation des factures : un processus mondial parti d’Amérique du Sud

Les pays latins comme le Mexique, le Brésil, le Chili ou l’Argentine ont lancé le processus de la facture électronique au niveau international. Ils en ont fait un fer de lance pour lutter contre la fraude. Ainsi, dès 2004, le Mexique met en place l’e-invoicing pour les ventes entre les entreprises (Business to Business ou B2B). Le dispositif fonctionne avec un système appelé CFDI (comprobante fiscal digital por internet). Il comporte la particularité d’exiger une validation de chaque transaction par le gouvernement (principe du type Clearance).

Situation de la facture électronique en Europe

Certaines opérations de dématérialisation des transactions commerciales ont démarré dans les années 2000 avec les échanges de données informatisées (EDI). Toutefois, la facture au format électronique devient peu à peu obligatoire en Europe bien plus tard.

La directive européenne qui initie le processus de facturation électronique

C’est la directive 2014/555/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics qui officialise la démarche en Europe. Elle vise à développer l’e-procurement (dématérialisation du processus achat) pour les transactions entre les entreprises et le secteur public (B2G pour Business to Government).

Un déploiement propre à chaque pays, mais une utilisation obligatoire pour les marchés publics européens

Chaque État membre de l’Union européenne (UE) a dû transposer cette directive en droit interne. Désormais, toutes les entreprises de l’UE peuvent répondre à des appels d’offres pour des marchés publics, quel que soit le pays où se situe l’acheteur. Les sociétés accréditées par Peppol, un réseau européen, se connectent à cette plateforme pour s’échanger des documents au format numérique. En France, depuis début 2020, toutes les factures sont électroniques pour le B2G. Elles transitent par le portail Chorus Pro.

Les travaux sur la loi de finances pour 2024 ont débuté. Depuis mi-septembre 2023, les nouvelles dates envisagées pour la facture électronique obligatoire ont évolué. Le gouvernement a déposé le 17 octobre 2023 l’amendement n° I-5395 dans le cadre du projet de loi de finances.

La facture électronique obligatoire entre les entreprises privées : un avancement variable selon les pays

Pour les flux de facturation entre les entreprises, le déploiement du format électronique obligatoire présente des niveaux d’avancement variés selon les pays. Voici trois exemples.

L’Italie fait la course en tête, devant des pays comme l’Allemagne, la France ou l’Espagne notamment. Ainsi, depuis 2019, tous les professionnels italiens doivent transmettre les factures par voie électronique à leurs clients basés dans le pays (secteur public, entreprises privées et particuliers). Ils utilisent tous la même solution, la plateforme de l’administration fiscale appelée SDI (sistema di intercambio).

En Allemagne, la facture électronique en B2B se développe même si son utilisation ne présente pas encore de caractère obligatoire. Ceci devrait devenir finalement le cas en 2026, et non pas en 2025. Ce pays s’oriente vers la norme EN 16931. Il limite l’obligation aux opérations domestiques en B2B. Les échanges intracommunautaires, l’export et les ventes aux particuliers en sont donc exclus.

La France a décidé de modifier son calendrier pour le B2B. Les dates du report de la facturation électronique font l’objet d’un amendement qui doit être adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Ce calendrier devrait ainsi contraindre les entreprises à accepter le format électronique en réception dès septembre 2026. Pour l’émission, les PME et TPE devraient établir leurs factures sous ce format au 1er septembre 2027, soit un an après les grandes entreprises et ETI.

Facturation électronique B2B en France : que prévoit l’administration pour les ventes domestiques et internationales ?

En France, c’est l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 qui a entériné l’obligation de facturation électronique entre entreprises. La réforme comporte deux volets. L’e-invoicing concerne les factures électroniques à proprement parler. Quant à l’e-reporting, il correspond aux autres données du chiffre d’affaires, non soumises à la facture électronique. Comme expliqué précédemment, le déploiement se réalisera progressivement d’ici septembre 2027.

La mise en œuvre de la facture électronique à l’international n’est pas obligatoire pour les entreprises privées françaises. En effet, la réforme concerne seulement les professionnels établis en France et assujettis à la TVA, et pour leurs ventes à d’autres entreprises assujetties et situées sur le territoire.

N’entrent donc pas dans les dispositions de l’e-invoicing obligatoire :

• les ventes à des professionnels non assujettis ;
• les ventes à des particuliers ;
• les échanges intracommunautaires ;
• les exportations hors de l’Union européenne.

Vous l’aurez compris, pour le moment la facturation électronique ne s’impose pas pour l’ensemble des transactions dans le monde, domestiques comme internationales. Ceci conduit les entreprises à mettre en place une gestion administrative, tant en émission qu’en réception qui mélange donc les types de factures. Qu’ils exportent ou qu’ils importent, les professionnels en France doivent pouvoir réaliser le traitement de divers formats. C’est notamment le cas pour les clients ou les fournisseurs exclus du champ de la facturation électronique obligatoire et qui ne souhaitent pas adopter volontairement un format dématérialisé.

Projet d’harmonisation européenne pour la facturation électronique : VIDA

Cet état des lieux montre que le niveau d’avancement et les dispositions restent propres à chaque pays. Mais, la grande majorité des États au monde progresse doucement, mais sûrement vers le tout électronique. Le chantier s’avère immense afin de coordonner les systèmes tout en respectant les exigences fiscales et juridiques propres. L’Europe contribue à cette harmonisation avec son projet VIDA.

VIDA signifie VAT in the digital age soit la TVA à l’heure du numérique. Le projet de directive européenne VIDA date du 8 décembre 2022. Il vise à améliorer la collecte de la taxe à la valeur ajoutée au niveau européen et à simplifier les obligations des contribuables en matière de déclarations.Parmi les dispositions envisagées, citons la mise en place de l’e-reporting et de l’e-invoicing obligatoire.

Notez qu’actuellement, les États membres qui souhaitent imposer la facture électronique doivent disposer d’une dérogation de l’Union européenne. Avec VIDA, ce sera l’inverse. Un pays qui ne souhaitera pas la rendre obligatoire devra obtenir une dérogation européenne.

Voici les principales évolutions qu’impliquerait l’adoption de cette directive :

• Une redéfinition de la facture électronique. Ainsi, les entreprises devraient émettre, transmettre et recevoir les pièces dans un format électronique structuré. Or, dans le cadre de la réforme française pour 2026-2027, seules les données exigées par l’administration fiscale devront être structurées dans la facture, ce qui est différent de VIDA.
• Obligation d’émission à horizon de 2028 des factures électroniques pour les échanges intracommunautaires, selon des formats structurés conformes à la norme EN 16931.
• Suppression de l’accord obligatoire du client pour émettre une facture électronique.
• Obligation d’e-reporting pour les flux intracommunautaires, en plus de l’e-invoicing obligatoire.

La facturation électronique progresse à l’échelon international. À date, beaucoup reste cependant à réaliser. Avec le développement des transactions dématérialisées dans le monde, ce format de facture s’impose peu à peu comme une évidence, voire une obligation. En France, préoccupons-nous déjà de déployer le dispositif pour les ventes entre entreprises. La transformation digitale constitue un projet que vous pouvez entamer dès à présent. Il apporte des gains rapides tant sur le plan financier que sur le plan organisationnel. AGIRIS, partenaire de l’entreprise notamment pour la facturation, vous aide et vous conseille dans cette démarche.