Mission juridique de l'expert-comptable : contour et perspectives
Deux lois des dix dernières années ont modifié en profondeur le statut des experts-comptables, et en particulier leur périmètre d’intervention dans les entreprises. Avec l’élargissement des prestations de service envisageables, ces professionnels ont le champ plus libre pour agir, y compris auprès de créateurs et porteurs de projets. La mission juridique de l’expert-comptable a donc pris de l’ampleur. Un tel accompagnement complète parfaitement les prestations comptables, fiscales, sociales comme financières. Les cabinets peuvent même en faire un fer de lance pour les autres missions accessoires.
Mission juridique des experts-comptables : un cadre précis qui a bien évolué
Désormais, la lettre de mission de l’expert-comptable peut prévoir plusieurs types de services juridiques, qu’il s’agisse du droit social, des sociétés ou des affaires notamment.
Les changements apportés par la loi du 6 août 2015
Les experts-comptables doivent se conformer aux dispositions légales qui encadrent leur profession réglementée. La loi 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite loi Macron, comporte des mesures sur la mission juridique de l’expert-comptable. Cette loi ajoute notamment deux points majeurs en termes de périmètre autorisé pour les missions des experts-comptables.
Nous vous détaillons ci-après les deux changements prévus par ce texte et qui concernent le domaine juridique et social. Une autre loi, la loi PACTE 2019, apporte de nouvelles souplesses pour les activités de ces professionnels. Nous ne les abordons pas, car elles ne traitent pas des secteurs juridiques ou sociaux, l’objet de cet article.
Réalisation d’études économiques, statistiques, administratives ou techniques dans le domaine fiscal ou social
Ces études peuvent se mener sans détenir de mission comptable par ailleurs. Par exemple, le cabinet peut prendre en charge la paie ou les déclarations fiscales, sans tenir la comptabilité.
Ainsi, l’expert-comptable peut effectuer les tâches suivantes, même en l’absence de tenue de la comptabilité :
- bulletins de salaire ;
- déclarations sociales ;
- déclarations fiscales.
La notion de prestation accessoire à la comptabilité disparaît. Pour autant, ces études ne doivent pas représenter l'activité principale du cabinet d’expertise comptable.
Réalisation de missions juridiques, soit du conseil et de la rédaction d’actes sous seing privé
Ces prestations sont autorisées, à condition toutefois de réaliser également une mission comptable, déclarative ou administrative pour le client. Par exemple, l’expert-comptable peut rédiger :
- les contrats de travail s’il prend en charge l’émission des bulletins de salaire ;
- les statuts d’une société nouvelle, s’il accompagne l’entrepreneur dans toutes ses démarches administratives liées à la création.
Les types de missions juridiques classiques des cabinets d’expertise-comptable
Passons en revue les différentes missions à caractère juridique que l’expert-comptable peut réaliser dans les entreprises.
L’accompagnement juridique du créateur d’entreprise
Au moment de la constitution d’une entreprise, l’expert-comptable ne réalise pas encore de prestation principale, soit la tenue de la comptabilité. Toutefois, s’il accompagne le créateur dans ses démarches et déclarations, il peut aussi détenir une mission juridique. Il émet ainsi des conseils en vue de choisir le statut juridique le plus adapté au porteur de projet. Elle comporte également la rédaction des statuts de la société et la préparation des formalités administratives requises.
Les prestations juridiques de base : secrétariat juridique, droit social et droit fiscal
Dès lors que l’expert-comptable réalise la paie et les déclarations sociales, le conseil en droit du travail s’avère logique et pertinent. Les PME et TPE qui externalisent la paie ne disposent généralement pas de DRH ou de compétences en droit social.
De la même manière, pour ces clients, le cabinet qui établit la comptabilité effectue aussi les déclarations fiscales de l’entreprise, voire celles des dirigeants. Il apporte alors ses conseils en droit fiscal le cas échéant. Qu’il s’agisse de recommandations pour se conformer aux obligations fiscales ou d’optimisation dans le cadre des dispositions légales, l’expert-comptable remplit une mission juridique.
Enfin, généralement le cabinet prend en charge le secrétariat juridique lié à la tenue des assemblées générales notamment. Il effectue les formalités administratives qui s’ensuivent.
Les évolutions juridiques relatives aux événements de la vie de l’entreprise
Tout entrepreneur vit des étapes de croissance, de diversification, des rachats de sociétés ou de fonds de commerce, ainsi que des cessions d’entreprise. S’y ajoutent les situations financières tendues parfois, avec les procédures judiciaires ou les besoins de restructuration. La vie des entreprises n’est pas un long fleuve tranquille. Pour chacune de ces étapes, le cabinet peut proposer ses prestations juridiques et ses conseils, à condition de disposer des compétences ad hoc.
Parmi les missions juridiques ponctuelles que l’expert-comptable peut réaliser, citons notamment :
- le changement de statut juridique ;
- le changement d’activité, de dénomination sociale, de siège social, avec la mise à jour des statuts en conséquence ;
- l’augmentation ou réduction de capital ;
- la fusion, scission ou apport partiel d’actif ;
- la dissolution ou liquidation de la société ;
- l’évaluation d’entreprise.
Pour certaines de ces opérations, un commissaire aux comptes est également requis.
Le droit des affaires : les cas classiques pilotés par un expert-comptable
Dans cette catégorie, la mission dépend du besoin exprimé par le client. Nous y retrouvons des prestations juridiques comme la rédaction de contrats, de baux commerciaux et tout ce qui a trait à la location-gérance.
Le juriste en cabinet comptable : un professionnel du droit qui ne travaille pas en vase clos
L’assistance juridique que procure l’expert-comptable à son client s’effectue de concert avec les autres collaborateurs chargés du dossier. Le juridique se situe souvent au cœur de nombreuses prestations. En réalité, ce type de mission s'insère naturellement dans l’offre de tout cabinet, dès lors qu’il possède les compétences pour traiter chaque domaine du droit.
Fiscalité, comptabilité et juridique sont intimement liés
La fiscalité française repose amplement sur la comptabilité ainsi que des règles de réintégration et de déduction fiscale. De la même manière, en fonction des options juridiques (notamment le statut), l’imposition des entreprises peut différer.
Aussi, apporter du conseil fiscal pertinent suppose de maîtriser les aspects comptables et juridiques. Le rôle de l’expert-comptable consiste à aiguiller son client entre les options qui s’offrent à lui. Il explique au chef d’entreprise les règles et les conséquences de chaque choix. Sa responsabilité est d’informer et de mettre en garde l’entrepreneur.
Le droit du travail au cœur des missions classiques
Il en va de même pour les aspects juridiques dans le domaine RH. La bonne gestion de la paie et des déclarations sociales suppose en effet de maîtriser :
- le Code du travail ;
- les conventions collectives ;
- les accords de branche ou d’entreprise le cas échéant ;
- les dispositions de chaque contrat de travail.
La réalisation correcte des prestations de service en matière de paie et de déclarations sociales exige en général l’existence d’un pôle social. Une grande structure dispose alors souvent d’un juriste ou d’un expert en droit du travail.
Si vous utilisez un logiciel pour expert-comptable comme ISAPAYE CONNECT, vous bénéficiez de nombreuses aides en ligne sur le plan du droit social, notamment la mise à jour systématique des conventions collectives.
Une approche globale de l’entreprise et de ses dirigeants sur le plan juridique et fiscal
Finalement, accompagner complètement les dirigeants tout au long de la vie de leur entreprise revient à penser global. Les décisions juridiques, fiscales et sociales sont très imbriquées. Les choix opérés pour l’entreprise méritent un examen également sous l’angle du statut du dirigeant, donc de sa couverture sociale personnelle ainsi que de son imposition. Ce n’est pas pour rien que certains cabinets ajoutent à la palette de missions possibles le conseil patrimonial.
Exploiter la mission juridique de l’expert-comptable pour développer l’accompagnement et le conseil
Finalement, dès lors que vous pensez aux missions de l’expert-comptable auprès de ses clients, le juridique figure partout. C’est même possible de développer les autres prestations de conseil, en partant des actions juridiques. C’est d’autant plus vrai lors de la création d’entreprise.
Utiliser les outils qui facilitent la gestion du savoir et des connaissances juridiquesPour favoriser les missions juridiques, le cabinet comptable dispose aujourd’hui d’outils de gestion documentaire, voire de préparation des contrats. Les SaaS du type LegalTech offrent en effet des services de ce type. Ils comportent des fonctionnalités pour la recherche d’informations juridiques, pour la rédaction d’un contrat, d’une convention, de statuts, etc. Certains outils facilitent aussi les formalités légales.
Avec ces outils, le professionnel du chiffre gagne du temps. Il peut donc envisager la gestion de dossiers juridiques plus nombreux, en plus de l’établissement des comptes par exemple.
Devenir le spécialiste de la création d’entreprise et épauler le dirigeant en début d’activité
Une stratégie de croissance des cabinets peut cibler les entrepreneurs en phase de création d’entreprise. En captant ce marché avec des prestations juridiques liées à la constitution de la société, le cabinet se trouve idéalement placé pour proposer d’autres missions.
C’est assez naturel pour le client de signer alors une lettre de mission pour :
- la comptabilité, les déclarations de TVA et la liasse fiscale ;
- le suivi de trésorerie, les tableaux de bord, voire le recouvrement client ;
- puis la gestion de la paie, dès la première embauche.
Accéder aux informations juridiques de l’entreprise en ligne : le début de la transformation digitale
La gestion du juridique avec les statuts, les contrats, les bulletins de salaire, etc. suppose en 2024 d’exploiter les supports dématérialisés. Ainsi, pour diffuser, signer et archiver les documents, le client du cabinet utilise aujourd’hui des outils qui le font entrer dans la transformation digitale de son entreprise. Nous pensons à la GED (gestion électronique de documents), au coffre-fort électronique ainsi qu'à la signature électronique. C’est ce qu’offre par exemple le Portail AGIRIS CONNECT.
Le cabinet d’expertise comptable peut inciter l’entreprise à déployer ce type de processus digital dans les autres compartiments de sa gestion administrative et comptable. En effet, les outils collaboratifs comme ceux proposés par Agiris facilitent les échanges cabinet-entreprise.
Par exemple, un logiciel de pré-comptabilité implique chaque client et accélère la production comptable en temps réel. C’est encore un vecteur de développement pour vos prestations de service.
Les missions juridiques, un domaine crucial pour la croissance de l’activité
Finalement, la mission juridique permet d’étendre l’assistance et le conseil au chef d’entreprise, bien plus loin que la simple rédaction d’un contrat de travail ou de statuts. Elle s’insère dans l’ensemble des prestations que les collaborateurs peuvent proposer aux clients, tout au long de la vie des entreprises.
En outre, les outils informatiques et les modes de communication cabinet-entreprise ont beaucoup évolué. C’est d’autant plus facile d’offrir de tels services à côté des missions principales. Chez Agiris, nous avons la conviction que tous ces logiciels liés à la transformation digitale vous aident à faire de votre système d’information un élément clé de votre réussite.