Réforme Cotisations Sociales des indépendants : calcul et impact

Le statut d’indépendant comporte ses particularités en matière de cotisations sociales. Les changements apportés par le décret paru en 2025 visent à simplifier et à unifier l’assiette sociale, par rapport au système antérieur. Cette réforme des cotisations sociales des indépendants conduit à refondre le dispositif, avec un calcul modifié à maîtriser, sans oublier l'application de nouveaux barèmes. Voici les informations pratiques que vous devez connaître pour le suivi de vos clients TNS.

Réforme des cotisations sociales des indépendants : objectifs et nouveaux textes de 2025

Cette évolution du calcul des cotisations TNS vise à enlever la confusion qui existait dans le système précédent. Un décret est paru en juillet 2025. Nous profitons pour évoquer aussi le régime des micro-entrepreneurs avec le décret spécifique qui les concerne et qui date de septembre 2025.

Pourquoi cette réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants ?

Le régime antérieur des travailleurs non salariés (TNS) comportait deux assiettes distinctes pour le calcul des cotisations sociales (retraite et maladie) et celui des contributions CSG/CRDS. Ce régime spécifique aux indépendants générait de la confusion, par rapport au fonctionnement prévu pour les salariés.

La réforme instaurée par l’article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 consiste à revoir l’assiette des cotisations et contributions, pour l’année 2025. Cela s’appliquera en 2026, après le dépôt des déclarations de revenus 2025. Ces changements visent à unifier l’assiette pour plus de simplicité. L’Urssaf précise que la réforme a aussi pour objectif de renforcer l’importance de la part des contributions contributives, soit celles qui servent à acquérir des droits individuels.

Les décrets d’application pour la réforme des cotisations TNS

Cette réforme votée fin 2023 attendait ses décrets d’application afin de calculer les régularisations sur les prélèvements 2025, à compter du printemps 2026. C’est chose faite :

• Décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, afin de réviser le barème des cotisations, du fait de la réforme de l'assiette. Ce décret paru en 2024 ne sera mis en application qu’en même temps que la réforme de l’assiette, soit en avril 2026, lors de la déclaration des revenus de 2025.
• Décret n° 2025-708 du 25 juillet 2025, relatif à l’assiette de la CSG et des cotisations sociales dues par les TNS.

Décret n° 2025-943 du 8 septembre 2025 : les spécificités des auto-entrepreneurs

Indépendamment de la réforme des cotisations et contributions TNS précitée, les travailleurs indépendants soumis au régime de la micro-entreprise doivent prendre en compte le décret n° 2025-943. Il vient modifier les taux de cotisations et de contributions sociales, ainsi que la répartition du taux global entre les caisses et prestations.

Ces dispositions s’appliquent à compter de 2026. La seule augmentation des cotisations concerne les prestataires de service qui relèvent des BNC, avec un taux global porté à 25,6 %. La nouvelle répartition des cotisations et contributions sociales donne une part plus importante à l’assurance maladie et à la retraite complémentaire, alors que la CSG et la CRDS diminuent.

Évolution du calcul des bases de cotisations et de la CSG pour les travailleurs non salariés

La réforme instaure une base de calcul des cotisations sociales unique, aussi appelée assiette sociale. Pour éviter que cette réforme aboutisse à une hausse des prélèvements sociaux, simultanément, les textes comportent un barème modifié pour contrebalancer la mesure. Ces nouvelles règles de calcul réduisent la complexité des cotisations TNS pour les dirigeants d’entreprise.

Réforme des cotisations sociales des indépendants : date d’effet

La date d’effet de la réforme est bien 2025 en termes de cotisations et contributions sociales. Toutefois, dans la pratique, l’Urssaf continue à appliquer les systèmes antérieurs tout au long de l’année civile 2025. Lors de la déclaration des revenus 2025 début 2026, un ajustement des prélèvements sera effectué au titre de 2025. La mise en œuvre effective intervient donc à partir de la régularisation des cotisations annuelles 2025.

Alignement de l’assiette des cotisations sociales sur celle de la CSG

Jusqu'à présent, l’assiette des cotisations sociales des indépendants correspondait au revenu professionnel retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant allègements, abattements, déductions ou exonérations le cas échéant.

Par exemple :

• Pour une entreprise individuelle à l’IR : cela revenait au montant du bénéfice BIC ou BNC, majoré des cotisations complémentaires et des indemnités journalières perçues, entre autres.
• Pour un dirigeant TNS dans une société à l’IS : cette base de cotisations correspondait à la rémunération versée, majorée notamment des cotisations complémentaires facultatives, les versements à des contrats d’assurance groupe ou les IJ perçues.

Quant à la CSG et la CRDS, dans le schéma précédent pour les TNS, la base comprenait le revenu d'activité majoré des charges sociales. C’était donc une assiette plus élevée que celle des cotisations sociales.

Désormais, la base de calcul est unique. C’est le revenu brut (donc avant cotisations) et abattu d’un taux forfaitaire de 26 % qui sert à déterminer tous les prélèvements sociaux. Ce taux vient remplacer la déduction des cotisations qui existait auparavant.

Cas particulier des indépendants au régime micro-fiscal, hors régime de la micro-entreprise

Pour ces TNS, ce n’est pas l’abattement de 26 % forfaitaire qui s’applique, mais le taux spécifique prévu pour eux. Par exemple, pour les prestataires de services, il s’élève à 34 %. Ceci concerne notamment des activités exclues du statut d’auto-entrepreneur du fait des métiers exercés, mais qui peuvent bénéficier du micro-BNC.

Liste des charges non déductibles de l’assiette sociale

Pour une entreprise individuelle ou un gérant de société à l’IR, le revenu brut correspond au chiffre d’affaires diminué des charges de l'entreprise, hors cotisations sociales et CSG déductible fiscalement.

Pour les gérants de sociétés à l’IS, le revenu brut est égal à la rémunération réduite des frais professionnels réels, sauf les cotisations sociales et la CSG déductible sur le plan fiscal.

Pour connaître la liste précise des charges autorisées en déduction fiscale d’une activité industrielle et commerciale, mais exclues de la déduction de l’assiette sociale, référez-vous à l’article R136-1 du Code de la Sécurité sociale.

Un total de cotisations inchangé, ce qui implique une révision des barèmes

Avec cette réforme des cotisations sociales des indépendants, l’assiette sociale de la CSG et de la CRDS diminue. Cela signifie que ces contributions prélevées sont en baisse par rapport au régime antérieur applicable aux TNS. Pour maintenir un niveau de prélèvement social globalement équivalent, et pour favoriser les cotisations contributives à la retraite et à la maladie, un nouveau barème des cotisations sociales (en hausse) intervient.

La cotisation maladie

Ainsi, la cotisation maladie devient identique, quel que soit le type de travailleur indépendant, sachant que la progressivité du taux en fonction des revenus est maintenue. Auparavant, les professions libérales réglementées bénéficiaient de taux spécifiques. Le taux plein augmente et s’établit à 8,5 % pour les revenus compris entre 2 et 3 PASS. Au-delà de 3 PASS, le taux de la contribution additionnelle est de 6,5 % pour tous. Le déclenchement de la cotisation minimale démarre, comme avant, pour les revenus qui atteignent 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Les cotisations retraite ou vieillesse

Quant à la cotisation retraite, de base comme complémentaire, voici un tableau comparatif des taux applicables selon les TNS, avant et après la réforme :

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Le calcul des cotisations sociales des TNS demande une attention toute particulière début 2026, dans le cadre de cette réforme, lors de la régularisation des prélèvements sociaux réalisés en 2025. L’utilisation d’un logiciel spécialisé dans le suivi, la révision et le traitement comptable de ce régime social vous facilite la tâche. C’est le moment d’équiper votre cabinet d’un logiciel comme COT’TNS d’Agiris. Pour découvrir toutes les fonctionnalités que vous apporte un tel outil, en plus du calcul des cotisations, téléchargez ici notre fiche produit.