Les questions fréquentes sur la facture électronique

Vous pouvez choisir une plateforme de dématérialisation et commencer à émettre / recevoir des factures , même si vos fournisseurs ou clients professionnels ne disposent pas encore de plateforme de dématérialisation. Dans notre plateforme eFacture, il est possible de

• fournir une adresse mail dédiée à vos fournisseurs qui adresseront vos factures d’achat à cette adresse
• choisir l'envoi vers un destinataire par e-mail ou par courrier papier.

Il n’y aura pas de changement dans votre façon d’émettre une facture.

Les factures aux particuliers ont surtout une valeur en droit commercial (garanties,...).

Au sens fiscal, elles n'ont pas plus de valeur qu'un ticket de caisse anonyme : en effet, la DGFIP acceptera de voir des factures adressées à un particulier nommé "client de passage", car elle n'est pas en mesure de vérifier l'identité réelle de l'acheteur, qui ne tient pas de comptabilité.

Les factures aux particuliers sont en revanche concernées par la future obligtion d’e-reporting.

Toutes les ventes à l'export devront être communiquées par e-reporting à votre plateforme.

Une fois que ce client a réglé la facture, le paysagiste a l'obligation en tant qu'émetteur de venir modifier le statut de la facture en le passant de "acceptée" à "payée" sur sa plateforme de dématérialisation.

La plateforme doit ensuite envoyer cette information à la Dgfip (car la TVA est dûe)

En effet, dans la réforme, d'un point de vue de la DFGIP, il faut distinguer :

• e invoicing = circulation de la facture
• e reporting = circulation du statut des factures et donc des infos issues des différents flux permettant d'établir la déclaration de TVA

Chaque entreprise assujettie à la TVA choisira sa plateforme. Sa plateforme l'inscrira dans l'annuaire de l'Etat avec son numéro de SIRET. Chaque facture doit indiquer le numéro de SIRET de l'entreprise destinataire. Cette information permettra à la plateforme du fournisseur de savoir vers quelle plateforme destinataire la facture devra être envoyée. L'annuaire permettra seulement de savoir que l'entreprise client est attachée à une PDP sans savoir laquelle. Seules les PDP et le PPF auront accès à cette information pour éviter le démarchage.

Il existe 3 formats principaux de factures électroniques : FACTUR-X, UBL et CII. Vous êtes libre de choisir parmi ces formats. Cependant l'émission de la facture uniquement dans ce format ne suffit pas. Elle devra obligatoirement être adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou du portail public de facturation (PPF). Un PDF simple envoyé par voie électronique n'est pas une facture électronique au sens du dispositif et ne convient donc pas. Actuellement, et au moins jusqu'en décembre 2027, un simple PDF pourra être déposé sur les plateformes, comme c'est le cas pour un dépôt sur Chorus-Pro mais nécessitera toujours une validation de éléments reconnus par la plateforme.

Vous pouvez modifier une facture jusqu'à son émission par votre logiciel vers la plateforme. Une fois que la facture est émise, elle est considérée comme définitive. C'est comme aujourd'hui. Si vous souhaitez apporter une modification, il est requis de faire un avoir et d'émettre une nouvelle facture.

Le e-invoicing ne concerne que les échanges entre entreprises sur le marché français. Les ventes hors France doivent être déclarées par le e-reporting. Renseignez-vous en choissant la plateforme si elle vous permet de traiter l'ensemble de vos factures, que ce soit à destination d'entreprises ou collectivités en France, des clients à l'export ou des particuliers. L'envoi des factures vers des clients à l'export et des particuliers pourra toujours se réaliser comme aujourd'hui par e-mail, par courrier ou via la plateforme tant qu'on respecte le e-reporting.

Cela se passe comme aujourd'hui. Vous annulez une facture par un avoir. Ensuite vous émettez une nouvelle facture corrigée. L'annulation d'une facture par un avoir doit bien être renseignée sur la plateforme pour que la DGFIP en soit informée pour le traitement de la TVA. Les avoirs suivent bien le même processus de e-invoicing. Les avoirs partiels restent possibles. Si un avoir (total ou partiel) est lié à une facture antérieure, le numéro de cette facture doit figurer sur l'avoir.

Les factures d'acompte sont considérées comme des factures définitives et donc payables et devront donc transiter via les plateformes.

Les factures électroniques sont forcément transmises de la plateforme dématérialisée du fournisseur vers celle du client. Renseignez-vous auprès de la plateforme de votre choix s'il y a possibilité de donner un accès avec gestion des droits à votre cabinet/prestataire comptable pour la gestion de votre comptabilité.

Il n'y a pas d'obligation. Pour les clients particuliers, vous n'êtes pas tenus de passer par des plateformes, vous êtes seulement tenus de respecter les règles du e-reporting. Comme aujourd'hui, un client particulier peut recevoir, selon les cas, un ticket de caisse ou une facture par courrier postal ou par e-mail.