Mise en demeure pour facture impayée : quand et comment agir ?

 Les retards de paiement génèrent du stress et de l’angoisse sur le plan de la trésorerie. Et, quand le délai s’allonge, vous voyez poindre l’impayé et le risque de la perte financière sèche. La mise en demeure pour facture impayée fait partie des bonnes pratiques à connaître et à maîtriser, dans le cadre de vos procédures de relance et de recouvrement. Découvrez comment vous y prendre et aussi quelle suite donner à ce type de relance client.​

En bref…

• La mise en demeure est un courrier qui exige la réalisation d’une tâche sous un délai précis, sans quoi une action judiciaire sera entreprise. Appliquée à la facture impayée, c’est la dernière étape du processus de recouvrement amiable.
• Le non-respect des échéances prévues sur une facture de vente met en péril la trésorerie de l’entreprise qui vend. Si la créance devient impayée, puis irrécouvrable, la perte financière doit se constater aussi au compte de résultat. De nombreuses nouvelles ventes doivent en général intervenir pour récupérer le manque à gagner.
• La mise en demeure pour une facture impayée s’insère dans un processus administratif de relances successives à la pression croissante.
• Afin d’éviter toute contestation de forme par le débiteur, le créancier doit respecter des règles d’émission pour la lettre de mise en demeure.
• En fonction de l’issue du dispositif, si l’impayé persiste, le créancier dispose d’un éventail d’actions en justice, qu’elles soient simplifiées ou pas.
• S’équiper de logiciels de gestion commerciale avec les relances et mises en demeure intégrées facilite le travail administratif de recouvrement.

Facturation électronique : un levier pour réduire les impayés

Découvrez comment digitaliser votre facturation et mieux suivre vos règlements clients.

Télécharger le guide gratuit

En quoi consiste une mise en demeure pour facture impayée ?

Ce terme fait partie du vocabulaire technique à connaître en matière de recouvrement d’une créance client.

Définition de la facture impayée

Une facture de vente comporte toujours une date d’échéance ou la mention du paiement comptant. C’est sous ce délai convenu entre le client et le fournisseur que la facture devient exigible et doit faire l’objet d’un règlement total. Jusqu’à la date d’échéance, la facture est à échoir. En cas de retard avéré, la facture échue est donc impayée et l’acheteur n’a pas procédé dans les temps au paiement de sa dette.

Cette facture impayée peut faire l’objet d’un règlement ultérieur hors délai ou, en cas de persistance du non-paiement, elle correspond à une créance irrécouvrable, soit une perte sèche pour l'entreprise qui vend.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Mettre en demeure quelqu’un de faire quelque chose signifie l’obliger à réaliser quelque chose. Sur le plan juridique, cette notion désigne donc une demande officielle d’exécuter une action sous un délai précis. Cette procédure comporte des sanctions ou des menaces de poursuites juridiques, en cas de non-exécution.

La mise en demeure pour facture impayée correspond à une lettre qui exige le règlement de la somme due sous un certain délai, sans quoi l’entreprise aura recours à du recouvrement judiciaire.

Pourquoi lancer une telle procédure amiable en entreprise ?

La vente ne se termine pas avec l’émission d’une facture client. Sans encaissement de la créance, cela revient à n’avoir rien vendu, et pire, à avoir perdu des marchandises ou du temps pour de la prestation de services.

L'impact des retards de paiement sur la trésorerie

Le meilleur délai d’envoi d’une facture correspond au plus court, soit juste après la livraison des biens ou des services vendus. C’est la seule manière de ne pas allonger inutilement le nombre de jours entre la réalisation de la vente et l’encaissement client. Ensuite, plus les débiteurs envoient rapidement leur règlement, plus la trésorerie de la structure qui vend s’améliore. Tout retard d’échéance repousse l’arrivée de l’argent sur le compte bancaire, ce qui pénalise le solde des disponibilités. Aussi, la chasse aux retards de paiement s'impose pour optimiser sa situation de trésorerie.

Les conséquences financières d’un impayé

La facture impayée correspond à de l’argent qui dort chez votre client, du moins s’il dispose de trésorerie et n’émet pas son règlement dans le délai convenu. Si, malgré vos tentatives amiables, comme judiciaires, cet impayé perdure, la conséquence dépasse la gêne sur le plan de la trésorerie. Si votre débiteur est insolvable et donc incapable d’assumer ses dettes, la créance douteuse devient irrécouvrable. Cela signifie que vous devez constater la perte financière au niveau du compte de résultat.

Combien de produits faut-il vendre pour récupérer la perte comptabilisée ?

Par exemple, le produit vendu est au tarif de 1 000 euros. Le coût d’achat du produit est de 750 euros et la marge brute s’élève à 250 euros, soit un taux de 25 %. Si la facture impayée devient irrécouvrable, vous constatez une perte en comptabilité de 1 000 euros. Or, vous aviez bien dépensé 750 euros pour ce produit livré et non payé.

Donc, pour compenser, vous devez vendre, facturer et encaisser 3 autres articles identiques, soit une marge brute de 250 euros x 3 = 750 euros. Et, vous ne gagnez encore rien, car cela couvre juste le coût de revient du premier article facturé et passé en perte. Pour récupérer la marge envisagée sur la première vente, il vous faut donc vendre 4 produits supplémentaires, et non pas seulement 3.

Les impayés, un mal à éradiquer autant que possible à la racine

L’exemple précédent démontre bien que vous devez tout mettre en œuvre pour éviter les impayés. En plus des techniques de relance client, pensez à :

• l’analyse du risque client dès la prise de commande, en particulier pour des ventes à des professionnels ;
• la prise de garanties à la commande ;
• un contrat d’assurance crédit ;
• la demande d’acomptes à la commande ;
• la proposition d’escompte sur facture, afin d’accélérer les encaissements clients.

Quand intervient la mise en demeure en cas d’impayé client ?

La lettre de mise en demeure pour des créances échues et non réglées doit de préférence respecter un processus de relance préalable.

La notion de procédure de relance dans le cadre du recouvrement amiable

Avant de recourir à la justice, toute entreprise commence par des actions de relance. Il s’agit d’appels téléphoniques, de SMS ou de messages WhatsApp. Puis, vient le moment de la rédaction de lettres de relance. Toutes ces démarches amiables visent à trouver un point d’entente avec le débiteur sur le règlement de sa dette.

C’est tout un processus qui se met en place afin de réclamer le paiement des sommes dues par le client. Après une première, puis une seconde relance, l’étape suivante consiste à envoyer une lettre de mise en demeure. À ce stade, c’est toujours un dispositif amiable, soit entre le vendeur et l’acheteur, sans l’intervention du tribunal.

💡Pour éviter les erreurs classiques, cependant, consultez notre article sur la relance de facture impayée par mail.

La mise en demeure, le dernier stade amiable avant les procédures judiciaires

La mise en demeure se situe entre les relances amiables et le lancement du recouvrement sous une forme judiciaire. C’est en quelque sorte la dernière alerte adressée au client afin d’obtenir le paiement de la créance à l’amiable. Si vous rédigez un tel courrier à votre client, vous devez continuer le processus de recouvrement devant la justice ensuite, s’il ne s’exécute pas, sous peine de perdre tout crédit à ses yeux.

Quelles sont les modalités d’émission d’une mise en demeure ?

Le dispositif de mise en demeure suppose de respecter des règles de fond et de forme.

Quelles conditions respecter pour envoyer une mise en demeure ?

Des vérifications s'imposent avant la rédaction d’une telle lettre pour une facture impayée. En effet, sachez que le débiteur peut exploiter des erreurs potentielles sur la mise en demeure pour la contester.

Vérifiez bien que la créance impayée n’est pas atteinte par le délai de prescription légal. Inversement, évitez d’émettre une mise en demeure dès l'arrivée de l'échéance de la facture.

Un délai raisonnable s’impose avec de préférence l’envoi de relances préalables, même si ce n’est pas d’ordre obligatoire. Il s’élève souvent à 30 jours après l’échéance de la facture. Enfin, sur le plan du formalisme, le courrier de mise en demeure doit respecter les mentions exposées dans la partie suivante de l’article.

Le délai accordé au client pour s’exécuter dépend de l’existence ou non de lettres de relances classiques. Sans ces courriers préalables, un délai d’un mois est envisageable. Avec une procédure de relances multiples, laissez seulement 8 jours au débiteur pour émettre le règlement, à compter de la réception de la mise en demeure.

Quelles sont les mentions à intégrer dans une lettre de mise en demeure ?

La lettre doit comporter un certain nombre d'informations précises, afin d'éviter les contestations. Voici ce que vous devez prévoir, si vous la rédigez vous-même :

• date d’émission du courrier qui spécifie « mise en demeure » ;
• coordonnées du créancier et signature ;
• coordonnées du débiteur ;
• exposé synthétique du litige et de la créance impayée (historique des relances et date d’échéance dépassée) ;
• mention du montant de la facture ainsi que des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
• demande de règlement avec la mention du délai de régularisation accordé ;
• un délai de régularisation avant une action en justice éventuelle.

Si vous faites appel à une agence de recouvrement (un mandataire), ajoutez aux éléments précédents les suivants :

• coordonnées de la société de recouvrement amiable ;
• pièces justificatives en annexe ;
• montant à payer, avec les intérêts et indemnités ;
• modalités de paiement.

Qui peut réaliser la mise en demeure pour facture impayée ?

Il s’agit d’une démarche de recouvrement amiable, donc elle vous autorise en tant que chef d'entreprise à agir seul. Rédiger une lettre de mise en demeure correcte sur le plan de la forme et du fond, c’est bien. Encore faut-il pouvoir prouver l’existence de l’envoi de ce courrier. Aussi, adoptez la forme du recommandé avec accusé de réception.

L’autre option pour l’envoi d’une mise en demeure pour facture impayée est de faire appel à un commissaire de justice, anciennement appelé huissier. Il réalise une sommation de payer, ce qui peut produire un effet psychologique fort sur le débiteur. Il prend conscience que c’est la dernière étape avant l'engagement de poursuites judiciaires. Notez que cette action amiable comporte un coût, car elle fait intervenir un tiers. Cette démarche se justifie pour des créances d’un certain montant.

Quelle est la suite de la mise en demeure ?

La mise en demeure peut aboutir au règlement de la facture impayée, mais elle peut aussi rester lettre morte chez le débiteur. C’est pour autant l’étape inévitable avant d’envisager une suite judiciaire.

Paiement de la facture par le client

C’est la meilleure issue à votre processus de recouvrement amiable. Le débiteur s’exécute et vous règle la somme due. La procédure de recouvrement prend fin.

Demande de délais supplémentaires par le client

Le débiteur échange avec vous afin de trouver un compromis acceptable et amiable. Il peut vous demander un paiement étalé (échéancier) ou un délai supplémentaire à celui mentionné dans la mise en demeure. S’agissant toujours d’une phase amiable, il vous appartient d’analyser la faisabilité et la probabilité que cet arrangement aboutisse au règlement de la créance échue. Si vous acceptez, formalisez l’accord amiable par écrit. Si vous refusez, enclenchez alors une procédure en justice.

Contestation de la mise en demeure par le débiteur

Du fait qu’il s’agit d’une procédure amiable, contester reste toujours possible pour le débiteur. Cela vaut que la mise en demeure émane du créancier directement, d’une société de recouvrement ou d’un commissaire de justice. Le client doit alors exposer la raison de son désaccord de façon précise, tant sur le fond (existence de la créance, exigibilité ou montant) que sur la forme (mention manquante, délai de règlement non raisonnable, etc.).

Persistance de l’impayé et ouverture d’une procédure judiciaire

Plusieurs solutions s’offrent à vous pour tenter de vous faire payer :

• La procédure simplifiée de recouvrement de petites créances pour les sommes inférieures à 5 000 euros. Elle nécessite l’intervention d’un commissaire de justice. En cas de refus de paiement par le débiteur, l’huissier peut obtenir un titre exécutoire auprès du juge.
• La nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, sans limitation de montant. Introduite par une loi d'avril 2026, elle doit faire l’objet d’un décret d’application. Elle exige l’intervention d’un commissaire de justice, sachant que les frais sont à payer par le débiteur.
• L’injonction de payer consiste à demander au tribunal de contraindre le débiteur à régler sa dette. Cette procédure se réalise sans audience contradictoire des deux parties. Le juge décide sur la base du dossier déposé. Le créancier n’a aucun recours en cas de refus du juge. Il peut toutefois intenter une autre action judiciaire : l’assignation en paiement.
• Le référé-provision revient à saisir le juge afin qu’il ordonne le paiement rapide d’une provision ou avance sur la créance impayée. Lors d’une audience contradictoire, les deux parties mettent en avant leurs arguments. Le recours à un avocat s’impose pour des créances de plus de 10 000 euros.
• L’assignation en paiement constitue une action en justice classique, plus longue et plus coûteuse, avec une audience contradictoire. Elle suppose que la créance soit certaine, liquide et exigible.

Et si vous utilisiez un logiciel de gestion commerciale pour vos relances clients ?

Les procédures de recouvrement s’insèrent dans l’organisation administrative et commerciale des entreprises. Idéalement, les courriers de relances successives ainsi que l’envoi de mises en demeure se préparent directement dans l’outil de facturation. C’est la solution à privilégier pour le maximum d’efficacité et d‘automatisation des processus. Chez Agiris, nos logiciels de gestion commerciale intègrent de telles fonctionnalités avec des modèles de lettres à paramétrer.

Facturation électronique : gagnez du temps et sécurisez vos paiements 

Découvrez comment anticiper la réforme et simplifier la gestion de vos factures clients. 

Télécharger gratuitement

Questions fréquentes sur la mise en demeure en cas de factures impayées

Quelle est la différence entre une mise en demeure et une injonction de payer ?

La mise en demeure fait partie des procédures de recouvrement amiable, donc de gré à gré, sans intervention de la justice. C’est la dernière étape avant d’envisager une action judiciaire. En revanche, l’injonction de payer représente un des dispositifs de recouvrement qui fait intervenir le tribunal.

Qu’est-ce que le processus de relance en entonnoir ?

Les bonnes procédures de recouvrement amiable au sein des entreprises ou par des sociétés spécialisées prévoient plusieurs étapes, du simple rappel de l’échéance à venir (processus de pré-relance) à la mise en demeure. Chaque message ou courrier de relance successif augmente la pression mise sur le débiteur afin qu’il s’exécute et effectue le règlement de sa dette. Ces relances progressives correspondent à un système d’entonnoir.

Combien coûte une mise en demeure pour le créancier ?

Tout dépend de qui réalise la procédure. Si l’entreprise agit seule, le prix se limite au temps passé à rédiger la lettre et au coût de son affranchissement (recommandé avec accusé de réception). Si le créancier délègue le processus à un cabinet spécialisé, une plateforme juridique en ligne ou un commissaire de justice, le coût se situe dans la fourchette de 50 à 200 euros HT. Le recours à un avocat conduit en général à une prestation de 120 à 500 euros HT.

Pour quelles créances impayées puis-je utiliser l’injonction de payer ?

Cette procédure judiciaire convient si la créance est contractuelle (achat chez un commerçant, un emprunt ou un découvert bancaire, une facture impayée, une reconnaissance de dette, une caution ou un loyer impayé). Elle s’applique aux sommes qui résultent d’une obligation statutaire ou d’un acte de commerce (billet à ordre, lettre de change ou cession de créances professionnelles).

Sources :

• Délais de prescription, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 16/10/2023.
• Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer, Service Public Entreprendre, 27/11/2024
• Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées, Service Public Entreprendre, 27/04/2026.